Face à un propriétaire qui ne respecte pas ses obligations, la mise en demeure est souvent la première étape juridique formelle. C'est un courrier recommandé qui rappelle au propriétaire ses obligations légales et lui fixe un délai pour agir. Ce document a une valeur juridique importante : il prouve que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable avant d'engager toute procédure.
Voici 5 modèles de lettres de mise en demeure couvrant les situations les plus courantes, prêts à être personnalisés et envoyés.
Avant d'envoyer votre mise en demeure : les règles à connaître
La forme de la mise en demeure
- Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est la seule manière de prouver la date de réception
- Conservez une copie du courrier et l'avis de réception une fois revenu
- La mise en demeure peut aussi être envoyée par commissaire de justice (huissier) pour plus de solennité
Le contenu obligatoire
- Vos coordonnées complètes et celles du propriétaire
- L'adresse du logement concerné
- Le rappel des faits : description claire et factuelle de la situation
- Le fondement juridique : les articles de loi ou du Code civil applicables
- La demande précise : ce que vous attendez du propriétaire
- Un délai raisonnable pour s'exécuter (8 à 15 jours selon les cas)
- La mention des suites envisagées en cas de non-réponse (conciliation, tribunal)
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Lockli génère automatiquement votre courrier avec les bons articles de loi, votre situation et les informations du bail. Plus besoin de recopier un modèle.
Téléchargez LockliModèle n°1 : Restitution du dépôt de garantie
Ce modèle est à utiliser lorsque le délai légal de restitution du dépôt de garantie est dépassé (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations constatées).
[Votre prénom NOM]
[Votre adresse actuelle]
[Code postal - Ville]
[Prénom NOM du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal - Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai occupé le logement situé au [adresse complète du logement] en vertu d'un contrat de bail signé le [date de signature].
J'ai quitté ce logement le [date de départ] et remis les clés le [date de remise des clés], comme en atteste l'état des lieux de sortie réalisé à cette date.
Or, à ce jour, soit plus de [nombre] mois après la remise des clés, je n'ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] euros.
Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Par ailleurs, tout retard dans la restitution entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, soit [montant de la pénalité] euros à ce jour.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant total : dépôt + pénalités] euros dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire compétent, sans autre mise en demeure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle n°2 : Demande de travaux urgents
Ce modèle s'utilise lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux de réparation qui lui incombent (article 6 de la loi de 1989) malgré vos demandes.
[Votre prénom NOM]
[Adresse du logement]
[Code postal - Ville]
[Prénom NOM du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal - Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse] en vertu d'un bail signé le [date].
Je vous ai signalé par courrier en date du [date du premier signalement] les désordres suivants affectant le logement :
[Description détaillée des problèmes : fuite d'eau, panne de chauffage, humidité, installation électrique défaillante, etc.]
Malgré mes relances du [dates des relances], aucune intervention n'a été réalisée à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à remettre au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, et à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu. L'article 1719 du Code civil confirme cette obligation d'entretien.
Je vous mets en demeure de faire procéder aux réparations nécessaires dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me réserve le droit de saisir la Commission Départementale de Conciliation et, si nécessaire, le tribunal judiciaire pour obtenir la réalisation des travaux sous astreinte, ainsi qu'une réduction de loyer proportionnelle au trouble de jouissance subi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : photos des désordres, copie des précédents courriers
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Téléchargez LockliModèle n°3 : Régularisation des charges
Ce modèle s'utilise si votre propriétaire ne vous a pas envoyé le décompte annuel de régularisation des charges ou refuse de vous communiquer les justificatifs.
[Vos coordonnées]
[Coordonnées du propriétaire]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de procéder à la régularisation annuelle des charges
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse]. Je vous verse chaque mois une provision sur charges de [montant] euros.
Or, je constate que vous n'avez pas procédé à la régularisation annuelle des charges pour l'année [année], contrairement à l'obligation prévue par l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cet article prévoit que les charges locatives donnent lieu à une régularisation annuelle, avec communication d'un décompte par nature de charges et mise à disposition des pièces justificatives pendant six mois.
Je vous mets en demeure de me communiquer le décompte détaillé des charges pour l'année [année], ainsi que les pièces justificatives, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
Je vous rappelle qu'un éventuel complément de charges ne peut être réclamé que dans un délai de 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989), et qu'en l'absence de régularisation, je suis en droit de demander le remboursement du trop-perçu éventuel.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle n°4 : Délivrance de quittances de loyer
Si votre propriétaire refuse de vous délivrer des quittances de loyer alors que vous les avez demandées, voici le modèle à utiliser.
[Vos coordonnées]
[Coordonnées du propriétaire]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de délivrer des quittances de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse] et je suis à jour du paiement de mes loyers et charges.
Par courrier du [date], je vous ai demandé de me transmettre les quittances de loyer pour les mois de [période concernée]. Cette demande est restée sans suite à ce jour.
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Je vous mets en demeure de me faire parvenir les quittances de loyer pour la période du [période] dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance de ces quittances sous astreinte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle n°5 : Trouble de jouissance
Ce modèle concerne les situations où le propriétaire porte atteinte à votre jouissance paisible du logement : visites non annoncées, travaux intempestifs, coupure de services, etc.
[Vos coordonnées]
[Coordonnées du propriétaire]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de cesser les troubles de jouissance
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse] depuis le [date].
Je me vois contraint(e) de vous écrire pour vous signaler les faits suivants qui constituent un trouble de jouissance :
[Description précise et factuelle des troubles : dates, heures, nature des faits. Ex : "Le 15 mars 2026, vous vous êtes présenté au logement sans préavis et avez insisté pour entrer. Le 20 mars 2026, vous avez de nouveau tenté de pénétrer dans le logement en mon absence."]
Je vous rappelle que l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous impose d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. L'article 226-4 du Code pénal réprime par ailleurs la violation de domicile.
Je vous mets en demeure de cesser immédiatement tout comportement constitutif d'un trouble de jouissance.
Si ces agissements devaient se reproduire, je n'hésiterai pas à saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, à déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Que faire après l'envoi de la mise en demeure ?
Si le propriétaire réagit positivement
Tant mieux. Vérifiez que les engagements sont bien tenus dans le délai promis et conservez la mise en demeure et l'accusé de réception dans vos archives. Ils pourront servir si le problème se reproduit.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse
Vous avez alors plusieurs options, dans cet ordre :
- La Commission Départementale de Conciliation : gratuite, rapide (environ 2 mois), elle permet souvent de débloquer la situation. La saisine se fait par courrier ou en ligne selon les départements
- Le tribunal judiciaire : si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal. Pour les litiges de moins de 5 000 euros, la procédure est simplifiée (pas d'avocat obligatoire)
- L'injonction de payer : pour les sommes d'argent dues (dépôt de garantie, trop-perçu de charges), la procédure d'injonction de payer est rapide et peu coûteuse
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Téléchargez LockliConseils pratiques
- Gardez toujours un ton factuel et courtois : une mise en demeure n'est pas un règlement de comptes. Le ton professionnel renforce votre crédibilité, notamment devant un juge
- Envoyez la mise en demeure après au moins une relance amiable : cela montre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème à l'amiable
- Joignez toujours les pièces justificatives : photos, copies de précédents courriers, extraits du bail
- Respectez les délais que vous fixez : n'envoyez pas de mise en demeure avec un délai d'1 jour. 8 à 15 jours est considéré comme raisonnable
- Ne menacez que de ce que vous êtes prêt à faire : si vous mentionnez la saisine du tribunal, soyez prêt à le faire. Les menaces vides affaiblissent votre position
Conclusion
La mise en demeure est un outil juridique puissant et accessible à tous. Elle ne nécessite pas d'avocat, coûte uniquement le prix d'un recommandé (quelques euros), et résout la majorité des situations. Ne subissez pas en silence : documentez le problème, envoyez votre mise en demeure, et si nécessaire, poursuivez les démarches.
Rappelez-vous : la loi est de votre côté. Il suffit de la connaître et de l'utiliser.