Treve hivernale 2026 : dates et droits

# Trêve hivernale 2026-2027 : dates et droits du locataire La trêve hivernale constitue l'une des protections les plus importantes accordées aux locataires en France. Cette période, durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, offre un répit essentiel aux ménages en difficulté pendant les mois les plus froids de l'année. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale 2026-2027, ses dates exactes, les personnes protégées et les exceptions à connaître. ## Les dates officielles de la trêve hivernale 2026-2027 ### Période de protection contre les expulsions La trêve hivernale 2026-2027 s'étendra **du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus**, soit une durée totale de 5 mois. Ces dates sont fixées par l'article L. 412-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui stipule que "du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, aucune expulsion ne peut avoir lieu". Cette période de protection s'applique automatiquement sur l'ensemble du territoire français, sans qu'aucune démarche particulière ne soit nécessaire de la part du locataire. ### Calcul précis des jours de protection Pour la trêve hivernale 2026-2027, les locataires bénéficieront précisément de **151 jours de protection** : - Novembre 2026 : 30 jours - Décembre 2026 : 31 jours - Janvier 2027 : 31 jours - Février 2027 : 28 jours - Mars 2027 : 31 jours Il est important de noter que la protection prend fin le 31 mars 2027 à minuit, ce qui signifie que les expulsions peuvent reprendre dès le 1er avril 2027. ## Qui est protégé par la trêve hivernale ? ### Tous les locataires en situation d'impayés La trêve hivernale protège **tous les locataires**, quels que soient leurs revenus ou leur situation personnelle, dès lors qu'une procédure d'expulsion est en cours. Cette protection s'applique conformément à l'article L. 412-1 du Code de la construction et de l'habitation. Sont concernés : - Les locataires du parc privé - Les locataires du parc social (HLM, logements communaux) - Les sous-locataires - Les occupants de logements de fonction - Les résidents de meublés et chambres d'hôtel ### Extension aux coupures d'énergie L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles étend cette protection aux fournitures d'énergie. Durant la trêve hivernale, **les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage sont interdites** dans les résidences principales, même en cas d'impayés. Cette protection concerne : - L'électricité - Le gaz naturel et propane - Le chauffage urbain - L'eau chaude collective ## Les droits spécifiques du locataire pendant la trêve ### Suspension des expulsions en cours Pendant la trêve hivernale, toutes les décisions d'expulsion prononcées par les tribunaux ne peuvent être exécutées. Cela signifie que : - Les huissiers ne peuvent procéder à l'expulsion physique du locataire - Les forces de l'ordre ne peuvent intervenir pour une expulsion locative - Le bailleur ne peut pas récupérer son logement par la force Cette suspension s'applique même si le délai accordé par le juge pour quitter les lieux expire pendant la trêve. ### Protection contre les coupures d'énergie L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles garantit aux locataires : **Interdiction totale de coupure** pour les ménages en difficulté, avec possibilité de : - Demander un échéancier de paiement - Solliciter les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Bénéficier du tarif de première nécessité **Réduction de puissance limitée** : si une réduction de puissance est appliquée avant la trêve, elle ne peut descendre en dessous de 3 kVA pour l'électricité. ### Maintien des droits aux aides publiques Pendant la trêve hivernale, les locataires conservent leurs droits aux aides au logement (APL, ALS, ALF) et peuvent solliciter des aides exceptionnelles auprès des services sociaux. ## Les exceptions à la trêve hivernale ### Les squatteurs et occupants sans droit ni titre L'une des principales exceptions concerne les **occupants sans droit ni titre**, communément appelés squatteurs. L'article L. 412-6 du Code de la construction et de l'habitation précise que la trêve ne s'applique pas aux personnes qui : - Ont pénétré dans un logement par effraction - Occupent un logement sans aucun titre (bail, sous-location, hébergement autorisé) - Maintiennent leur occupation malgré l'expiration de tout droit d'occuper Ces situations permettent aux propriétaires d'engager des procédures d'expulsion même pendant la trêve hivernale, via la procédure accélérée prévue par la loi du 27 mars 2017. ### Les logements insalubres ou dangereux La trêve hivernale ne s'applique pas non plus lorsque l'expulsion est motivée par : **Des raisons de sécurité publique** : - Risque d'effondrement de l'immeuble - Danger imminent pour la sécurité des occupants - Arrêté de péril pris par la mairie **Des raisons de salubrité** : - Logement déclaré insalubre par les autorités sanitaires - Présence de substances dangereuses (amiante, plomb) - Risques sanitaires graves ### Les relogements organisés L'article L. 412-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve si le bailleur propose un relogement adapté aux besoins et aux ressources du locataire. ## Les procédures judiciaires pendant la trêve ### Poursuite des procédures en cours Il est important de comprendre que la trêve hivernale **ne suspend pas les procédures judiciaires**. Les tribunaux continuent de : - Examiner les demandes d'expulsion - Prononcer des jugements - Fixer les délais pour quitter les lieux Seule **l'exécution physique** de l'expulsion est reportée après le 31 mars 2027. ### Nouvelles assignations possibles Les bailleurs peuvent continuer à assigner leurs locataires en impayés pendant la trêve hivernale. Ces procédures suivront leur cours normal, mais l'expulsion effective ne pourra intervenir qu'après la fin de la période de protection. ## Les coupures d'énergie : règles spécifiques ### Interdictions absolues Durant la trêve hivernale, l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit formellement : - **Les coupures d'électricité** dans les résidences principales - **Les coupures de gaz** pour le chauffage et l'eau chaude - **Les interruptions de chauffage urbain** - **Les coupures d'eau chaude collective**