Verifiez en 30 secondes si votre loyer respecte l'encadrement
L'encadrement des loyers est un dispositif legal qui fixe un loyer de reference par m2 selon la zone geographique, le type de logement et le nombre de pieces. Le loyer ne peut pas depasser le loyer majore (loyer de reference + 20%).
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et plusieurs communes d'Ile-de-France appliquent l'encadrement des loyers. D'autres villes en zone tendue ont des dispositifs similaires.
Vous pouvez adresser une demande de mise en conformite a votre proprietaire par lettre recommandee. Si celui-ci refuse, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal. L'assistant juridique Lockli vous accompagne dans cette demarche.
Ce calculateur fournit une estimation basee sur les references publiees par les prefectures. Pour une analyse precise, consultez les arretes prefectoraux en vigueur ou utilisez l'assistant juridique Lockli.