Délai de restitution de la caution : vos droits
Le propriétaire dispose de 2 mois maximum pour vous restituer votre caution après la fin du bail, sauf s'il retient légalement une partie pour des dégâts ou loyers impayés.
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Le cadre légal
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ce délai de deux mois à compter de la restitution des clés. Cet article est complété par l'article 12-4 de la même loi qui impose au propriétaire de justifier toute retenue avec des devis ou factures détaillées.
La loi ALUR a renforcé ces dispositions en exigeant que le propriétaire justifie précisément les retenues effectuées.
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Vos étapes en tant que locataire
1. Établir les faits
- Notez la date exacte de remise des clés (signature de l'EDL de sortie) - Conservez tous les justificatifs d'état des lieux - Documentez l'état du logement avec des photos/vidéos2. Relancer le propriétaire (avant 2 mois)
- Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au jour 45 si vous n'avez rien reçu - Demandez la justification précise des retenues éventuelles - Précisez le délai de 2 mois mentionné à l'article 223. Après 2 mois sans restitution
- Adressez une mise en demeure par courrier recommandé au propriétaire - Réclamez la caution intégralement + intérêts légaux - Fixez un délai de 8 jours pour obtenir une réponse4. Recours judiciaires
- Saisissez le tribunal judiciaire en cas de non-restitution - Vous pouvez demander la restitution doublée (pénalités légales) - Les frais de justice peuvent être à la charge du propriétaire---
Les délais clés à mémoriser
| Événement | Délai |
|-----------|-------|
| Restitution normale de la caution | 2 mois maximum |
| Justification des retenues | À fournir dès la restitution |
| Dépôt de la caution en compte bloqué | Avant l'entrée dans les lieux |
| Prescription | 5 ans |
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Points essentiels selon la loi
Le propriétaire peut légalement retenir une partie de la caution uniquement pour :
- Les dégâts locatifs non imputables à l'usure normale
- Les loyers et charges impayées
- Les frais de nettoyage professionnel si contrat de bail le prévoit
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Si le propriétaire demande la justification
À titre informatif, le propriétaire doit réunir :
- Devis détaillés pour travaux de réparation
- Factures de nettoyage professionnel
- Relevés détaillés des charges impayées
- Justificatifs de tous les frais déduits
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