Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?

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# Augmentation de loyer en cours de bail : ce que dit la loi

Non, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer librement en cours de bail.

En France, le loyer est un élément essentiel du contrat de location. Sauf clause contractuelle spécifique, il reste gelé pendant toute la durée du bail. Seules certaines augmentations encadrées sont légalement possibles.

Le cadre légal

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le loyer initial est fixé librement entre les parties au moment de la signature du bail. Ensuite, les seules augmentations autorisées en cours de contrat sont :

  • L'indexation annuelle (si le bail la prévoit)
  • La révision du loyer à la fin du bail
  • Les travaux d'amélioration du logement

    • L'article 17 de la loi ALUR (2014) a renforcé cette protection en limitant strictement les mécanismes d'augmentation et en imposant une transparence accrue.

    Cas n°1 : Si une clause d'indexation existe

    L'indexation permet une augmentation annuelle modérée, généralement liée à l'indice de référence des loyers (IRL).

    Étapes à suivre (pour le propriétaire) :

  • Vérifier la clause du bail : elle doit mentionner explicitement l'indice utilisé
  • Calculer l'augmentation : (loyer actuel × IRL du trimestre en cours) ÷ IRL du trimestre précédent
  • Notifier le locataire par lettre recommandée au moins un mois avant l'augmentation
  • Respecter le délai d'effet : l'augmentation prend effet à la date anniversaire du bail

    • Cas n°2 : Travaux d'amélioration

    Le propriétaire peut justifier une augmentation de loyer uniquement si des travaux substantiels ont augmenté la valeur du logement (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).

    Procédure obligatoire :

  • Notifier par écrit les travaux envisagés avant leur réalisation
  • Évaluer l'augmentation proportionnée à l'amélioration apportée
  • Laisser un délai minimum : les travaux doivent être achevés
  • L'augmentation ne peut excéder une certaine proportion de l'investissement
  • Notifier le locataire de la nouvelle charge au moins un mois avant son effet

    • Les cas INTERDITS

    Le propriétaire ne peut pas :

    Délais légaux clés

    | Situation | Délai obligatoire |
    |-----------|-------------------|
    | Notification d'indexation | 1 mois avant l'effet |
    | Notification après travaux | 1 mois avant l'effet |
    | Révision à renouvellement | Variable selon le contrat |

    Conseil pratique pour le locataire

    Si vous recevez une augmentation non justifiée, demandez au propriétaire les justificatifs légaux. Une augmentation abusive peut donner lieu à une action en justice auprès du tribunal judiciaire.

    ---

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