Le refus de travaux du propriétaire : vos droits et recours
Le propriétaire a l'obligation légale d'effectuer les travaux nécessaires à l'entretien du logement. Son refus injustifié vous ouvre droit à des recours.
---
Le cadre légal
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur l'obligation de mettre le logement en état de servir à l'usage convenu et de l'entretenir en bon état de réparation pendant toute la durée du bail. Cette obligation est non-négociable et s'applique même si le contrat de bail contient des clauses contraires.
L'article 1719 du Code civil complète ce dispositif en précisant que le propriétaire doit assurer la jouissance paisible du bien loué.
---
Les étapes concrètes à suivre
Étape 1 : Formaliser votre demande
- Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire en décrivant précisément les travaux nécessaires
- Joignez des photographies et, si possible, un diagnostic technique
- Fixez un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours selon la gravité)
- Conservez une copie de ce courrier
Étape 2 : Solliciter une mise en demeure (optionnel mais recommandé)
Si le propriétaire ne répond pas dans le délai imparti, adressez une mise en demeure par courrier recommandé rappelant ses obligations légales et fixant un nouveau délai (8 à 15 jours minimum)Étape 3 : Recourir à la conciliation
Avant toute action judiciaire :- Contactez le conciliateur de justice de votre commune (gratuit)
- Ou saisissez la commission départementale de conciliation si travaux importants
Étape 4 : Engager une action judiciaire
Saisissez le tribunal judiciaire (pour montant élevé) ou le tribunal d'instance (selon votre juridiction) en demandant :- L'exécution des travaux
- Des dommages et intérêts
- Une réduction loyer pour le préjudice subi
Les délais légaux essentiels
| Action | Délai |
|--------|-------|
| Réponse du propriétaire à votre demande | 15 à 30 jours (raisonnable) |
| Mise en demeure | 8 à 15 jours supplémentaires |
| Exécution après jugement | Variable selon le jugement |
| Prescription | 3 ans (à compter du préjudice) |
---
Cas particuliers graves
Si les travaux concernent la sécurité ou la salubrité (humidité importante, électricité défaillante, chauffage absent l'hiver), vous pouvez :
- Faire intervenir une inspectrice du logement
- Contacter votre préfecture ou mairie
- Engager une action administrative accélérée
Protection contre les représailles
Le propriétaire ne peut ni augmenter votre loyer, ni vous expulser en représailles à votre demande de travaux (article 21-1 de la loi du 6 juillet 1989).
---
Prochaines étapes
Lockli vous aide à formaliser vos demandes avec une lettre juridique complète, à constituer un dossier solide grâce à un état des lieux digital précis, et à conserver tous vos justificatifs dans votre coffre-fort numérique sécurisé. Ainsi, vous disposez de preuves irréfutables en cas de contentieux.
Lockli est l'app gratuite qui sécurise votre location : état des lieux digital, lettres juridiques, coffre-fort documents.
Télécharger Lockli gratuitement →