# Vente du bien loué : vos droits de locataire
La réponse directe
Vous conservez vos droits de locataire intégralement lors d'une vente. Le nouvel acquéreur devient automatiquement propriétaire et doit reprendre le bail aux conditions existantes. Vous ne pouvez pas être expulsé du seul fait de la vente.
Le cadre légal
L'article 1743 du Code civil stipule que « le contrat de bail n'expire pas par la vente de l'immeuble loué ». Cette protection est renforcée par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit formellement la résiliation du bail en cas de vente du bien.
Vos droits protégés en 4 points clés
1. Continuité de votre bail
- Votre contrat de location reste valide sans modification
- Les conditions de loyer, durée et obligations demeurent identiques
- Le nouveau propriétaire ne peut pas les changer immédiatement
2. Droit de préemption du locataire (article 1601 du Code civil)
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, vous bénéficiez d'un droit de préemption : vous avez 10 jours pour acheter le bien à titre personnel si le propriétaire le vend. Le vendeur doit vous notifier par écrit le prix, les conditions de vente et ce délai de 10 jours. S'il vend sans vous l'avoir proposé, vous pouvez actionner un droit de rétraction dans les 2 mois.3. Procédure à suivre obligatoirement par le propriétaire
- Notification écrite du projet de vente : le propriétaire doit vous informer formellement
- Délai de 10 jours pour exercer votre droit de préemption
- Documentation complète : prix, modalités, agence immobilière (si applicable)
- Respect de ce délai : sinon vous pouvez réclamer des dommages et intérêts
4. Protection contre les abus à la visite
Le nouvel acquéreur potentiel peut visiter le logement, mais :- Avec votre accord ou préavis raisonnable (généralement 24h minimum)
- Aux horaires normaux (pas avant 8h ni après 20h)
- En votre présence ou en celle du propriétaire (vous pouvez refuser de vous absenter)
Délais importants à retenir
| Étape | Délai |
|-------|-------|
| Notification de la vente par le propriétaire | Immédiat |
| Exercice du droit de préemption | 10 jours |
| Rétraction si vente sans notification | 2 mois |
| Préavis pour les visites | 24 heures minimum |
Cas particuliers
Pour les baux d'habitation : le loyer ne peut être augmenté lors du changement de propriétaire. Seul le dépôt de garantie est transféré au nouveau propriétaire.
Pour les locations meublées : les mêmes protections s'appliquent, avec des délais de préavis plus courts (1 mois seulement).
Ce qu'il ne faut jamais accepter
- Une expulsion du logement avant terme du bail
- Une augmentation de loyer immédiate liée à la vente
- Des visites sans préavis ou en dehors des horaires raisonnables
- Une pression pour partir avant la fin de votre contrat
Besoin d'aide concrète ?
Lockli vous accompagne avec des lettres juridiques préconfigurées pour notifier votre droit de préemption, des modèles d'état des lieux digital pour protéger votre dépôt de garantie lors du changement de propriétaire, et un coffre-fort numérique pour conserver tous vos documents (bail, avis de location, correspondances) en cas de contentieux futur.
Lockli est l'app gratuite qui sécurise votre location : état des lieux digital, lettres juridiques, coffre-fort documents.
Télécharger Lockli gratuitement →