Le dépôt de garantie en 2026 : montant et règles applicables
Le montant maximum du dépôt de garantie en 2026 reste fixé à un mois de loyer hors charges, comme depuis 2015. Aucune revalorisation n'est prévue pour cette année.
Le cadre légal applicable
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 encadre strictement le dépôt de garantie. Ce montant plafonnéà un mois de loyer hors charges s'applique à tous les logements vides ou meublés en France métropolitaine depuis le 1er juillet 2015.
Important : il est interdit au propriétaire de demander un montant supérieur. Tout dépassement expose le bailleur à des sanctions (remboursement + dommages et intérêts).
4 étapes clés pour maîtriser le dépôt de garantie
1. Vérifier le calcul du montant
Le propriétaire doit calculer sur la base du loyer hors charges (électricité, eau, chauffage, charges communes). Exemple : pour un loyer de 700 € HT + 100 € de charges, le dépôt ne peut dépasser 700 €.2. Constituer le dépôt avant ou à la signature
Le locataire doit remettre le dépôt de garantie :- Avant la remise des clés, ou
- Le jour de la signature du bail
3. Respecter les modalités de conservation
Le propriétaire ne peut pas utiliser ce dépôt comme son propre argent. Il doit être versé sur un compte bloqué ou consigné auprès d'une tierce partie (syndic, organisme agréé). Délai légal : le versement sur compte bloqué doit intervenir dans les 30 jours suivant la remise du dépôt.4. Anticiper la restitution en fin de bail
Délai de restitution : le dépôt doit être restitué au locataire dans les deux mois après l'état des lieux de sortie (article 22, alinéa 12-2). Le propriétaire peut retenir des sommes pour :- Loyers impayés
- Dégâts locatifs documentés
- Défaut de propreté manifeste
Points de vigilance en 2026
- Pas de hausse annuelle : contrairement aux loyers, le dépôt ne subit pas d'indexation
- Garanties supplémentaires interdites : aucune "caution solidaire" additionnelle ne peut être exigée
- Recours du locataire : si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, le locataire peut saisir la juridiction compétente (tribunal d'instance)
Obligations documentaires
Le propriétaire doit remettre au locataire, à la signature :
- Un reçu du dépôt
- Les coordonnées de l'organisme dépositaire
- Une attestation de versement sur compte bloqué
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