# Les documents demandables dans un dossier de location
Réponse directe
Le propriétaire peut demander des documents justifiant la solvabilité et l'identité du locataire, mais cette demande est encadrée légalement pour éviter les abus. Les documents excessifs ou discriminatoires sont interdits.
Cadre légal applicable
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 constitue le fondement juridique : il autorise le bailleur à demander des documents justifiant la capacité du locataire à honorer ses obligations. La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété ce cadre en limitant les demandes abusives et en protégeant le candidat locataire contre les discriminations.
Documents légalement demandables
Le propriétaire peut valablement demander :
- Justificatif d'identité : carte d'identité, passeport
- Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation employeur
- Justificatif de situation professionnelle : contrat de travail, lettre d'engagement
- Justificatif de domicile : quittance de loyer précédent, facture eau/électricité
- Références : courrier du précédent propriétaire attesting du sérieux du locataire
- Preuve de garantie : contrat d'assurance garantie loyers impayés, ou caution solidaire
Étapes concrètes pour le propriétaire
Étape 1 : Définir la liste pertinente
Limitez votre demande aux documents strictement nécessaires pour évaluer la solvabilité. Un loyer mensuel supérieur à 3 fois les ressources nettes du locataire expose à un risque.Étape 2 : Formaliser la demande
Transmettez la liste de documents par écrit (email, courrier) en début de visite ou lors de la candidature. Soyez précis sur les délais (généralement 5 à 7 jours pour transmettre).Étape 3 : Analyser et valider
Examinez les documents dans un délai raisonnable (8 à 15 jours maximum après réception) pour respecter les délais d'acceptation/refus.Documents interdits ou limités
Vous ne pouvez pas demander :
- Photo ou signature au-delà de celle figurant sur la pièce d'identité
- Justificatifs relatifs à l'origine ethnique, l'orientation sexuelle ou les convictions religieuses
- Données biométriques (sauf signature)
- Documents excessifs ou redondants (ex. : 12 mois de bulletins quand 3 suffisent)
Délais légaux à respecter
| Action | Délai |
|--------|-------|
| Transmission de la demande | À la candidature |
| Fourniture des documents par le locataire | 5 à 7 jours |
| Analyse du dossier | 8 à 15 jours |
| Notification de la décision | Avant signature du bail |
Conseils pratiques
Demandez les documents via un dossier standardisé. Gardez trace écrite de chaque demande et de chaque rejet. En cas de refus, motivez votre décision par des critères objectifs (solvabilité insuffisante) et documentez-la. Cela vous protégera en cas de contestation pour discrimination.
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