Quels montants peuvent être retenus sur la caution

Le propriétaire peut retenir certains montants sur ton dépôt de garantie uniquement pour couvrir des manquements précis : loyers et charges impayés, réparations locatives à ta charge, ou frais liés à des dégradations. Tous les prélèvements doivent être justifiés par des factures ou devis.

Loyers et charges impayés

Le propriétaire peut déduire de ta caution tous les loyers et charges restés impayés jusqu'à la fin du bail. Cela inclut le loyer principal, les provisions sur charges, mais aussi les éventuelles régularisations de charges si tu as une dette suite au décompte annuel.

Cette retenue est possible même si tu as quitté le logement, car le dépôt de garantie sert justement à garantir le paiement des sommes dues pendant toute la durée du bail.

Réparations locatives et dégradations

Ton propriétaire peut retenir les frais de remise en état du logement si tu n'as pas respecté tes obligations d'entretien ou si tu as causé des dégradations. Il doit distinguer l'usure normale, qui reste à sa charge, des détériorations anormales dont tu es responsable.

Les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987 peuvent être retenues : remplacement de joints défaillants, réparation de fissures dues à un défaut d'aération, entretien des canalisations, etc. En revanche, le propriétaire ne peut pas te faire payer la vétusté normale des équipements.

Obligation de justification

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit obligatoirement justifier toute retenue par des factures, devis ou états détaillés. Il ne peut pas retenir des montants forfaitaires ou estimatifs sans preuve concrète des dépenses engagées.

Tu dois recevoir ces justificatifs accompagnés du solde de ta caution dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, ou un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.

Retenues interdites

Plusieurs types de retenues sont strictement interdites sur ton dépôt de garantie :

• Les réparations dues à la vétusté normale (usure liée au temps et à l'usage normal)
• Les travaux d'amélioration ou de mise aux normes du logement
• Le nettoyage normal de fin de bail si le logement est rendu propre
• La remise en peinture si elle est due à l'usure normale
• Les frais d'agence ou de gestion locative
• Les assurances souscrites par le propriétaire

Si ton propriétaire effectue des retenues non justifiées ou interdites, tu peux contester et demander la restitution intégrale de ta caution. En cas de litige, la commission départementale de conciliation peut t'aider à trouver une solution amiable.