Qui paie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incombe au propriétaire de l'immeuble, même en cas de location. En pratique, celui-ci peut la répercuter au locataire via les charges locatives, selon les modalités prévues au bail.
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Cadre légal applicable
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire supporte les charges de conservation, d'entretien et de fonctionnement de l'immeuble, sauf dispositions contraires du bail. La TEOM figure parmi les charges répercutables.
Le code général des collectivités territoriales (article L2333-76) précise que la TEOM est due par le propriétaire occupant ou le locataire occupant de l'immeuble. Cependant, en droit locatif privé, le propriétaire reste redevable principal vis-à-vis de la commune.
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Obligations du propriétaire
1️⃣ Identifier la TEOM dans le bail
Le propriétaire doit mentionner explicitement la TEOM dans l'état descriptif des charges (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Aucune charge n'est réputée connue si elle n'est pas énumérée.Délai : Cette mention doit figurer avant la signature du bail.
2️⃣ Transmettre les justificatifs au locataire
Le propriétaire doit fournir au locataire une copie de l'avis d'imposition ou du décompte établi par la collectivité dans les trois mois suivant sa réception (jurisprudence constante).3️⃣ Détailler la répartition
Si l'immeuble contient plusieurs logements, le propriétaire doit justifier le mode de répartition (au prorata des surfaces, du nombre d'occupants, ou par forfait selon la commune).---
Obligations du locataire
1️⃣ Vérifier l'inclusion au bail
Le locataire doit contrôler que la TEOM figure explicitement dans la liste des charges prévue au contrat de location. Absence de mention = non-répercutabilité.2️⃣ Réclamer les justificatifs
Le locataire peut exiger du propriétaire la communication de l'avis d'imposition afin de vérifier le montant demandé.Délai de prescription : 4 années pour contester des charges (article 2224 du Code civil).
3️⃣ Contester si nécessaire
Si la TEOM n'était pas prévue au bail ou si le montant semble anormal, le locataire doit adresser une mise en demeure au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 mois suivant la facturation.---
Points essentiels à retenir
| Aspect | Responsabilité |
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| Redevable principal | Propriétaire (vis-à-vis de la commune) |
| Répercutable au locataire | Oui, si mentionnée au bail |
| Mention obligatoire | État descriptif des charges |
| Justificatif à fournir | Avis d'imposition (sous 3 mois) |
| Délai de recours | 4 ans |
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Ce qu'il faut faire maintenant
Si vous êtes propriétaire, consultez votre bail type et complétez l'état descriptif des charges. Si vous êtes locataire, examinez votre contrat et demandez les justificatifs de la TEOM.
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