Combien devez-vous récupérer sur votre caution ? Outil 100% gratuit, conforme à la loi du 6 juillet 1989.
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. 2 mois s'il y a des différences (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
Le propriétaire doit 10% du dépôt par mois de retard commencé, en plus du dépôt initial.
Non. Il ne peut retenir que les sommes dûment justifiées par des devis/factures correspondant à des dégradations constatées sur l'EDL de sortie.
1) Envoyez une mise en demeure par LRAR. 2) Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit). 3) Saisissez le tribunal judiciaire (jusqu'à 5000€ : procédure simple et gratuite). Lockli génère les lettres types.