Trouver un logement à louer, c'est souvent une course contre la montre. Et quand une visite se passe bien, il faut être capable de déposer un dossier locataire solide dans les heures qui suivent. Mais quels documents préparer exactement ? Et surtout, que peut légalement te demander un propriétaire ? Depuis la loi ALUR de 2014, la liste des pièces autorisées est strictement encadrée par décret. Méconnaître ces règles, c'est risquer de fournir des informations auxquelles tu n'es pas obligé de répondre, ou à l'inverse, de passer à côté d'un logement faute d'un dossier incomplet. Voici tout ce que tu dois savoir pour constituer un dossier locataire béton, conforme et convaincant.
Ce que dit la loi sur le dossier locataire
La constitution du dossier locataire n'est pas laissée au bon vouloir de chaque propriétaire. Depuis la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), un décret fixe précisément la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut exiger. Il s'agit du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Concrètement, ce décret établit deux listes exhaustives :
- Les documents autorisés que le propriétaire peut demander au candidat locataire
- Les documents interdits qu'il n'a absolument pas le droit d'exiger
Tout propriétaire ou agence qui sort de ce cadre s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La loi protège réellement les locataires sur ce point, encore faut-il la connaître.
Les documents d'identité autorisés
Pour justifier de ton identité, le propriétaire peut te demander une seule pièce d'identité parmi les suivantes :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère en cours de validité
- Passeport français ou étranger en cours de validité
- Permis de conduire français ou étranger en cours de validité
- Pour les ressortissants étrangers : document justifiant du droit au séjour (titre de séjour, visa long séjour…)
Un seul document suffit. Le bailleur ne peut pas t'en réclamer deux simultanément. Et il est formellement interdit de demander une copie de ton livret de famille ou tout autre document civil à ce stade.
Les justificatifs de domicile acceptés
Pour prouver ta situation résidentielle actuelle, une seule pièce est nécessaire. Le décret de 2015 prévoit plusieurs options :
- Les trois dernières quittances de loyer de ton logement actuel
- Une attestation du propriétaire actuel ou de l'agence gérant ton logement
- Une attestation sur l'honneur d'hébergement si tu es hébergé à titre gratuit, accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom
- Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété si tu es propriétaire
Si tu viens de quitter le domicile familial et que tu n'as jamais loué, une attestation parentale accompagnée d'un justificatif de domicile des parents suffit. Pas besoin de t'inquiéter si tu n'as pas de quittances de loyer à fournir.
Les justificatifs de situation professionnelle
C'est souvent la partie la plus scrutée par les propriétaires. Le décret autorise une ou plusieurs pièces selon ta situation :
Si tu es salarié(e)
- Contrat de travail ou promesse d'embauche (CDI, CDD, intérim…)
- Tout document justifiant de l'activité professionnelle : carte professionnelle, extrait Kbis pour un dirigeant, certificat d'identification INSEE pour un indépendant
Si tu es en recherche d'emploi
- Attestation d'inscription à France Travail (ex Pôle Emploi)
- Document justifiant le versement d'allocations chômage
Si tu es étudiant(e) ou en formation
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité
À noter : un propriétaire ne peut pas refuser ta candidature au seul motif que tu es en CDD ou en intérim. La discrimination à l'embauche ou au logement liée au type de contrat n'est pas encadrée par la loi de la même façon, mais certaines pratiques peuvent relever de la discrimination au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Les justificatifs de ressources financières
C'est le cœur du dossier locataire. Le bailleur cherche à s'assurer que tu pourras payer ton loyer chaque mois. Voici ce qu'il peut légalement demander :
- Les trois derniers bulletins de salaire (ou deux si tu es payé à la quinzaine)
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Les justificatifs de versement des indemnités : chômage, RSA, APL, AAH, retraite, pension alimentaire…
- Les deux derniers bilans comptables pour les indépendants et professions libérales
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