Tu as trouvé l'appartement idéal et le propriétaire te demande un dossier locataire ? Avant de te lancer dans la collecte de documents, il est essentiel de savoir ce que la loi autorise réellement. En France, la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut exiger est strictement encadrée par le décret du 5 novembre 2015, pris en application de la loi du 6 juillet 1989. Demander ou fournir des documents non autorisés expose les deux parties à des risques juridiques. Voici un guide complet pour constituer ton dossier locataire en toute sérénité, et éviter les pièges les plus courants.
Pourquoi le dossier locataire est-il encadré par la loi ?
La location d'un logement est un acte juridique encadré par plusieurs textes de référence, notamment la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Ces textes ont posé un principe clair : le bailleur ne peut pas demander n'importe quel document sous prétexte de vérifier la solvabilité d'un candidat.
Un décret spécifique — le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 — liste de façon exhaustive les pièces justificatives autorisées. L'objectif est double : protéger le locataire contre les discriminations et les atteintes à la vie privée, et garantir au propriétaire un niveau d'information suffisant pour sécuriser son choix. Tout document demandé en dehors de cette liste est illégal, même si le locataire accepte de le fournir.
La liste complète des documents autorisés
Le décret de 2015 classe les pièces justificatives en plusieurs catégories. Voici ce qu'un propriétaire peut légalement te demander.
Justificatif d'identité
Tu dois fournir un seul document parmi les suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère en cours de validité
- Passeport français ou étranger en cours de validité
- Permis de conduire français ou étranger en cours de validité
- Document de séjour autorisant le titulaire à résider en France
Justificatif de domicile actuel
Un seul document suffit parmi :
- Trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur
- Attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'hébergeant
- Dernier avis de taxe foncière si tu es propriétaire
Justificatif d'activité professionnelle
Selon ta situation, le bailleur peut demander :
- Contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage…) ou, à défaut, une attestation de l'employeur
- Carte professionnelle pour les professions libérales
- Extrait Kbis ou extrait D1 du registre des métiers (de moins de 3 mois) pour les indépendants
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
- Copie de la carte d'identité d'élu pour les titulaires d'un mandat électif
- Justificatif d'inscription à Pôle emploi (France Travail) pour les demandeurs d'emploi
Justificatifs de ressources
C'est souvent la partie la plus volumineuse du dossier. Selon ta situation :
- Salarié : les trois derniers bulletins de salaire + le dernier avis d'imposition
- Indépendant ou gérant : les deux derniers bilans comptables ou, à défaut, une attestation comptable + le dernier avis d'imposition
- Bénéficiaire de revenus fonciers : dernier avis d'imposition
- Retraité : dernier bulletin de pension + dernier avis d'imposition
- Bénéficiaire de prestations sociales : justificatif de versement des prestations (CAF, MSA…)
- Étudiant boursier : notification d'attribution de bourse
Attention : un seul avis d'imposition suffit. Certains propriétaires en demandent plusieurs années, ce qui dépasse le cadre légal.
Ce qui est strictement interdit de demander
C'est là que de nombreux propriétaires (et agences) franchissent la ligne rouge. La loi interdit explicitement de demander certains documents, car ils portent atteinte à la vie privée ou ouvrent la porte à des discriminations. Voici la liste noire :
- Relevé de compte bancaire ou tout document bancaire (RIB, extrait de compte…)
- Attestation de bonne tenue de compte délivrée par la banque
- Dossier médical ou toute information relative à l'état de santé
- Extrait de casier judiciaire
- Photographie d'identité (sauf si elle figure déjà sur le document d'identité fourni)
- Contrat de mariage ou jugement de divorce
- Attestation de droits à l'assurance maladie
- Visa ou titre de séjour si le locataire dispose d'une pièce d'identité valide dans un autre