Tu as décidé de quitter ton logement et tu dois maintenant rédiger ta lettre de préavis ? C'est une étape incontournable, et une erreur dans ce document peut te coûter cher : loyer dû au-delà de la date prévue, litige avec le propriétaire, dépôt de garantie bloqué… Pour t'éviter ces mauvaises surprises, on t'explique tout sur le modèle de préavis de location : mentions obligatoires, délais légaux selon ta situation, et un exemple de lettre de préavis prêt à compléter. Téléchargeable gratuitement en PDF, il te permettra de partir sereinement, dans le respect total de la loi du 6 juillet 1989.
Qu'est-ce qu'une lettre de préavis de location ?
La lettre de préavis (aussi appelée lettre de congé) est le document officiel par lequel un locataire informe son propriétaire de sa décision de quitter le logement. Elle est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, texte fondateur du droit locatif français, modifié par la loi ALUR de 2014.
Sans cette lettre, le délai de préavis ne commence pas à courir. Autrement dit, si tu oublies de l'envoyer ou si tu l'envoies mal, tu resteras redevable du loyer bien au-delà de ta date de départ souhaitée. C'est l'un des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires.
La lettre de préavis doit obligatoirement être transmise par l'un de ces trois moyens :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est le moyen le plus courant et le plus sécurisé
- Acte d'huissier : plus rare, mais incontestable juridiquement
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé : valable si le propriétaire signe un document attestant la réception
Le délai de préavis commence à courir à la date de réception du courrier par le propriétaire (et non à la date d'envoi). C'est un point capital à retenir.
Quel délai de préavis pour un locataire ?
Le délai légal varie selon le type de logement et la situation personnelle du locataire. Il faut distinguer deux grandes situations.
Le préavis de droit commun : 3 mois
Pour une location vide (non meublée), le délai de préavis standard est de 3 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. C'est le délai qui s'applique par défaut si tu ne peux pas justifier d'une situation permettant de bénéficier d'un préavis réduit.
Le préavis réduit à 1 mois : dans quels cas ?
La loi ALUR a élargi les cas permettant de bénéficier d'un préavis d'un seul mois. Tu peux en bénéficier si :
- Le logement est situé en zone tendue (liste fixée par décret, comprenant notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Nice et des dizaines d'autres communes)
- Tu as obtenu un emploi suite à une période de chômage
- Tu dois déménager pour raisons professionnelles : mutation, premier emploi, nouvel emploi
- Tu bénéficies du RSA ou de l'AAH (allocation adulte handicapé)
- Ton état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical requis)
- Tu as reçu un logement social (HLM)
- Tu es victime de violences conjugales (article 15, loi du 6 juillet 1989)
Pour une location meublée, le délai est toujours d'1 mois, quelle que soit la situation et la zone géographique (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans tous ces cas, tu dois joindre un justificatif à ta lettre de préavis (contrat de travail, attestation de mutation, certificat médical, décision d'attribution de logement social…). Sans justificatif, le préavis réduit peut être contesté par le propriétaire.
Les mentions obligatoires dans ta lettre de préavis
Un modèle de préavis de location valide doit contenir plusieurs informations précises. Voici les éléments indispensables :
- Tes coordonnées complètes : nom, prénom, adresse du logement loué
- Les coordonnées du propriétaire ou de l'agence : nom, adresse
- La date de rédaction de la lettre
- L'objet : "Congé donné par le locataire"
- La référence du bail : adresse exacte du bien, date de signature du contrat
- Le délai de préavis appliqué (1 mois ou 3 mois) et sa justification si réduit
- La date souhaitée de fin du bail (calculée à partir de la date de réception)
- La demande de restitution du dépôt de garantie avec ton adresse de destination
- Ta signature
Si tu es en colocation, chaque colocataire signataire du bail doit envoyer sa propre lettre de congé. Un seul congé ne suffit pas à libérer les autres colocataires de leurs obligations.
Modèle de lettre de préavis de location (à compléter)
Voici un exemple de lettre de préavis modèle