Chaque année, dès l'automne, une question revient pour des millions de locataires en France : quand commence la trêve hivernale, et qu'est-ce qu'elle change concrètement pour moi ? La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, offrant une protection temporaire aux locataires en difficulté. En 2026, cette protection reste un droit fondamental à connaître absolument, que tu sois en retard de loyer, en litige avec ton propriétaire, ou simplement soucieux de connaître tes droits. Voici un tour complet de ce mécanisme légal, des dates aux exceptions, en passant par les démarches à entreprendre si tu te retrouves dans une situation délicate.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est un dispositif légal français qui interdit temporairement toute expulsion locative. Elle est encadrée par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Concrètement, même si un tribunal a rendu une décision d'expulsion contre un locataire, cette décision ne peut pas être exécutée pendant la période hivernale.
Ce dispositif existe depuis plusieurs décennies et a été renforcé au fil des années, notamment par la loi ALUR de 2014, qui a étendu sa durée et précisé ses contours. L'objectif est simple : personne ne doit se retrouver à la rue en plein hiver, période où les risques liés au froid sont les plus élevés.
Il est important de comprendre que la trêve hivernale ne supprime pas la dette locative, ne met pas fin à la procédure d'expulsion, et ne t'exonère pas de tes obligations en tant que locataire. Elle suspend simplement l'expulsion physique du logement pendant quelques mois.
Dates de la trêve hivernale 2026
Les dates de la trêve hivernale sont fixées chaque année par la loi. Pour la période 2025-2026, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, soit cinq mois de protection.
Pendant ces cinq mois :
- Aucune expulsion ne peut être exécutée par un huissier de justice, même avec un jugement en main.
- Les coupures de gaz et d'électricité sont également encadrées pour les résidences principales (protection renforcée via le dispositif du Fonds de Solidarité Logement).
- Le locataire peut rester dans son logement quand bien même il aurait reçu un commandement de quitter les lieux.
À noter : si tu reçois un commandement de quitter les lieux juste avant le 1er novembre, la trêve hivernale s'applique quand même. L'huissier ne pourra pas procéder à l'expulsion avant le 1er avril 2026.
Quelles expulsions sont concernées par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s'applique à la grande majorité des situations locatives, mais pas à toutes. Voici ce qu'elle couvre :
- Les expulsions pour impayés de loyer : c'est le cas le plus fréquent. Même si la procédure judiciaire est terminée, l'expulsion est suspendue.
- Les expulsions pour troubles de voisinage ou non-respect du règlement intérieur.
- Les occupants sans droit ni titre (sous certaines conditions, voir les exceptions ci-dessous).
- Les expulsions suite à une résiliation de bail judiciaire ou amiable.
En revanche, la trêve hivernale ne s'applique pas dans tous les cas. Certaines situations permettent au propriétaire ou aux autorités de procéder à une expulsion même en hiver.
Les exceptions à la trêve hivernale : qui peut être expulsé en hiver ?
C'est un point crucial à connaître. La loi prévoit plusieurs exceptions à la règle générale de suspension des expulsions. L'article L412-6 du CPCE liste ces cas où une expulsion peut avoir lieu malgré la trêve hivernale :
Le relogement décent est proposé
Si le propriétaire ou les autorités compétentes proposent au locataire un relogement correspondant à ses besoins et ses ressources, dans un logement décent, l'expulsion peut être maintenue même pendant la trêve. Ce relogement doit être situé dans un périmètre géographique raisonnable et adapté à la situation familiale du locataire.
Les squatteurs et occupants sans droit ni titre dans un logement non destiné à l'habitation
Les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait (squat) peuvent être expulsées en dehors de la procédure classique, notamment via la procédure d'expulsion accélérée introduite par la loi du 27 juillet 2023. Attention, cette exception est strictement encadrée.
Le propriétaire est victime de violences
Si le locataire a fait l'objet d'une condamnation pour violences sur le propriétaire ou les autres occupants de l'immeuble, une expulsion peut être ordonnée malgré la trêve.
Les résidences secondaires
La trêve hivernale ne protège que les résidences principales. Si tu occupes un logement qui n'est pas ta résidence principale, la protection ne s'applique pas.
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