Chaque année, entre novembre et mars, des milliers de locataires en difficulté bénéficient d'une protection légale contre l'expulsion : c'est la trêve hivernale. Ce dispositif, inscrit dans le Code des procédures civiles d'exécution, interdit temporairement toute expulsion du domicile principal, même en cas de loyers impayés. Mais la trêve hivernale ne protège pas de tout, et beaucoup de locataires ne connaissent pas ses limites exactes. Dates, exceptions, démarches à faire, recours possibles : voici tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale 2026 pour aborder l'hiver en étant vraiment informé.
Trêve hivernale 2026 : quelles sont les dates exactes ?
La trêve hivernale 2026 court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant cette période de cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, y compris si une décision de justice a déjà été rendue contre le locataire.
Ces dates sont fixées par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Elles sont identiques chaque année, sauf prolongation exceptionnelle décidée par décret gouvernemental — ce qui s'est notamment produit en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.
Concrètement, si un huissier de justice se présente chez toi entre le 1er novembre et le 31 mars pour exécuter une expulsion, il ne peut légalement pas procéder. La trêve s'applique automatiquement : tu n'as aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection de la trêve hivernale concerne toute personne occupant un logement à titre de résidence principale. Cela inclut :
- Les locataires en impayés de loyer, qu'ils soient en logement privé ou social ;
- Les sous-locataires réguliers ;
- Les occupants sans titre ayant été assignés en justice (dans certains cas) ;
- Les personnes hébergées à titre gratuit dont l'expulsion a été prononcée.
En revanche, la trêve ne s'applique pas aux locaux commerciaux, aux résidences secondaires, ni aux squatteurs ayant pénétré par effraction dans un logement dont ils ne sont pas locataires — la loi du 5 mars 2007 et les dispositions anti-squat permettent dans ce cas une procédure accélérée.
Les exceptions : qui peut quand même être expulsé pendant la trêve ?
La trêve hivernale n'est pas absolue. Plusieurs situations permettent de passer outre cette protection. Il est essentiel de les connaître.
Les cas d'exception prévus par la loi
L'article L.412-6 du CPCE prévoit des dérogations explicites. Une expulsion hiver reste possible dans les cas suivants :
- Le locataire s'est vu proposer un relogement correspondant à ses besoins par les autorités compétentes ;
- Le logement est frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité grave nécessitant l'évacuation ;
- L'occupant est un squatteur ayant introduit le logement par voie de fait (effraction, manœuvres) — depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, la procédure est encore accélérée ;
- Le juge a expressément écarté le bénéfice de la trêve dans sa décision, ce qui reste rare mais possible.
L'expulsion avec relogement : un cas concret
Imagine que tu es locataire en impayé depuis 8 mois. Le tribunal a rendu un jugement d'expulsion en octobre. La préfecture t'a proposé un logement en CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) correspondant à ta composition familiale. Dans ce cas, l'huissier peut procéder à l'expulsion même en janvier ou février. La protection de la trêve tombe dès lors qu'un relogement adapté t'a été formellement proposé.
Ce que la trêve hivernale ne suspend PAS
C'est peut-être le point le plus mal compris. La trêve hivernale suspend l'exécution de l'expulsion, mais elle ne met pas en pause les procédures judiciaires.
- Ton propriétaire peut toujours t'assigner en justice pendant la trêve et obtenir un jugement d'expulsion ;
- Les dettes de loyer continuent de s'accumuler : les intérêts et pénalités s'ajoutent ;
- Le commandement de quitter les lieux peut être délivré par huissier — seule l'exécution effective est suspendue ;
- La résiliation du bail peut être prononcée par le tribunal ;
- La CAF peut suspendre les aides au logement (APL, ALF, ALS) en cas d'impayé signalé.
Autrement dit, profiter de la trêve pour ne rien faire est une erreur stratégique grave. Ces cinq mois doivent être mis à profit pour régulariser la situation ou trouver une solution amiable.
Que faire si tu es en difficulté de paiement pendant la trêve ?
La trêve hivernale est une fenêtre de protection temporaire, pas une solution. Voici les démarches concrètes à engager dès maintenant.
1. Contacter ton bailleur au plus vite
La loi du 6 juillet 1989 (article 7) impose au locataire de payer son loyer. Mais dans la pratique, un propriétaire qui voit son locataire communiquer et proposer un