Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, une règle protège des milliers de locataires français contre une expulsion forcée : c'est la trêve hivernale. En 2026, cette période court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Mais derrière ce principe simple se cachent des règles précises, des exceptions nombreuses et des droits que beaucoup de locataires ignorent. Qui est vraiment protégé ? Quelles démarches faire si tu reçois un courrier d'huissier en plein hiver ? Est-ce que la trêve annule ta dette de loyer ? Autant de questions auxquelles cet article répond clairement, avec les textes de loi et les chiffres à l'appui.
C'est quoi exactement la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une suspension temporaire des expulsions locatives. Elle est encadrée par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Concrètement, pendant cette période, aucun huissier de justice ne peut procéder à l'expulsion physique d'un locataire de son logement, même si une décision de justice a déjà été rendue.
Il faut bien comprendre ce que ça signifie — et ce que ça ne signifie pas :
- Ce qui est suspendu : l'exécution forcée de l'expulsion, c'est-à-dire le moment où l'huissier vient physiquement faire partir le locataire.
- Ce qui continue : les procédures judiciaires, les assignations en justice, les jugements, les commandements de quitter les lieux.
- Ce qui n'est pas effacé : les dettes de loyer, les impayés, les obligations du bail.
En résumé : la trêve hivernale ne règle pas le problème de fond, elle le reporte. C'est un filet de sécurité, pas une amnistie.
Dates de la trêve hivernale 2026 : du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale 2025-2026 couvre la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. À partir du 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre normalement si un jugement a été rendu.
Ces dates sont fixées par la loi et ne changent pas d'une année sur l'autre, sauf décision gouvernementale exceptionnelle. À titre d'exemple, pendant la crise du Covid-19, la trêve hivernale 2020 avait été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 par ordonnance. En dehors de ces situations extraordinaires, les dates restent stables : du 1er novembre au 31 mars.
Si tu es locataire et que tu reçois un commandement de quitter les lieux pendant cette période, sache que l'exécution de ce commandement est suspendue de plein droit. L'huissier ne peut pas agir tant que la trêve est en cours.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection s'applique à toute personne occupant un logement à titre de résidence principale. Cela inclut :
- Les locataires avec un bail en cours ou même échu (si tu es resté dans le logement après la fin du bail)
- Les sous-locataires, dans certains cas
- Les occupants sans titre (squatteurs), sous conditions — bien que des évolutions législatives récentes tendent à restreindre cette protection pour les squatteurs au sens strict
En revanche, la trêve hivernale ne protège pas :
- Les personnes expulsées d'un logement dont elles ont été déclarées propriétaires (saisie immobilière)
- Les occupants de terrains non bâtis (campements)
- Dans certains cas, les personnes relogées dans des conditions décentes par les autorités compétentes
Les exceptions : quand la trêve ne s'applique pas ?
C'est souvent là que les locataires sont surpris. La trêve hivernale comporte des exceptions importantes prévues par l'article L. 412-6 du CPCE. Certaines situations permettent à un propriétaire d'obtenir une expulsion même en plein hiver :
Le relogement décent
Si le juge considère que le locataire a été proposé un relogement correspondant à ses besoins (taille du foyer, secteur géographique, loyer adapté), l'expulsion peut avoir lieu malgré la trêve. Les critères sont appréciés au cas par cas par le tribunal judiciaire.
Les squatteurs au sens de la loi « anti-squat »
La loi du 27 juillet 2023 (dite loi anti-squat) a durci les règles pour les personnes entrées par voie de fait dans un domicile. Dans ce cas précis, la procédure administrative accélérée peut contourner la trêve hivernale.
Le logement insalubre ou dangereux
Si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité nécessitant une évacuation d'urgence, la trêve ne s'applique pas.
Les violences conjugales
Depuis la loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales, un conjoint violent peut être expulsé du domicile familial même pendant la trêve hivernale, sur décision du juge aux affaires familiales.
Que faire si tu reçois un avis d'expulsion pendant la trêve hivernale ?
Recevoir un document officiel d'un huissier est stressant. Voici les étapes à suivre si ça t'arrive entre le 1er novembre et le 31 mars :
- Ne panique pas et lis