Chaque année, dès l'automne, une question revient pour des milliers de locataires en difficulté : quand commence la trêve hivernale ? Ce dispositif légal, souvent mal compris, offre une protection temporaire contre les expulsions locatives pendant les mois les plus froids. En 2026, les règles restent globalement identiques aux années précédentes, mais il est essentiel de bien les connaître pour ne pas se retrouver pris au dépourvu. Qui est protégé ? Quelles sont les exceptions ? Que faire si tu reçois une menace d'expulsion en plein hiver ? Voici un guide complet et clair pour comprendre tes droits de locataire pendant la trêve hivernale 2026.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont légalement suspendues en France. Elle est encadrée par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Concrètement, même si un jugement d'expulsion a été rendu contre un locataire, son exécution ne peut pas avoir lieu pendant cette période.
L'objectif est humanitaire : empêcher que des personnes se retrouvent à la rue pendant l'hiver, une saison où les températures peuvent être dangereuses, voire mortelles. Ce mécanisme existe depuis plusieurs décennies en France et a été renforcé au fil des réformes, notamment par la loi ALUR de 2014.
Il ne s'agit pas d'un droit à ne pas payer son loyer, ni d'une annulation de la dette locative. La trêve hivernale suspend uniquement l'exécution physique de l'expulsion. Les procédures judiciaires, elles, continuent de courir.
Dates de la trêve hivernale 2026
Pour la trêve hivernale 2026, les dates sont les suivantes :
- Début : le 1er novembre 2025
- Fin : le 31 mars 2026
Soit une durée totale de 5 mois consécutifs. Pendant toute cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée sur le territoire français métropolitain, sauf exceptions prévues par la loi.
À noter : dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), les dates peuvent être différentes en raison des spécificités climatiques locales. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales si tu es concerné.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection s'applique à toute personne occupant un logement, qu'elle soit :
- Locataire avec un bail en cours ou résilié
- Sous-locataire dans certaines conditions
- Occupant sans titre, c'est-à-dire une personne dont le bail a été rompu mais qui est toujours présente dans le logement
La loi ne fait pas de distinction selon le motif de l'expulsion : impayés de loyer, fin de bail, troubles de voisinage… Dans tous les cas, l'exécution d'un jugement d'expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale.
En revanche, la protection ne concerne que les résidences principales. Une résidence secondaire ou un local professionnel ne bénéficie pas de ce dispositif.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
La loi prévoit plusieurs cas dans lesquels une expulsion peut quand même avoir lieu pendant l'hiver. Ces exceptions sont limitatives et encadrées strictement.
Le relogement décent proposé par le bailleur
Si le propriétaire propose un relogement correspondant aux besoins du locataire — en termes de surface, de localisation et de loyer — le juge peut autoriser l'expulsion malgré la trêve. Ce relogement doit être décent au sens de la loi du 6 juillet 1989.
Les squats et occupations sans droit ni titre ab initio
Depuis la loi du 27 juillet 2023 relative aux squats, les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait — c'est-à-dire sans jamais avoir eu de titre d'occupation légal — ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Attention : cela ne concerne pas les anciens locataires dont le bail a été résilié.
Les bâtiments menaçant ruine
Si le logement est frappé d'un arrêté de péril ou présente un danger immédiat pour ses occupants, l'expulsion peut être ordonnée et exécutée même en période de trêve.
Les violences intrafamiliales
Lorsqu'une décision judiciaire ordonne l'expulsion d'un conjoint violent du domicile conjugal, la trêve hivernale ne s'applique pas. La protection des victimes prime.
Que faire si tu reçois une menace d'expulsion en hiver ?
Recevoir un courrier d'huissier ou une décision de justice peut être très stressant. Voici les étapes concrètes à suivre si tu es dans cette situation pendant la trêve hivernale.
- Ne fais rien dans la précipitation. Pendant la trêve, l'huissier ne peut pas exécuter l'expulsion. Tu as du temps pour agir.
- Contacte un juriste ou une association. L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de ton département propose des consultations gratuites. Les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) peuvent aussi t'orienter.
- Sollicite le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Si tu as des dettes de loyer, ce fonds peut t'aider à les apurer. Il est géré par les Conseils Départementaux.
- Engage une médiation avec ton propriétaire. Beaucoup de litiges