Chaque année, dès l'automne, la question revient : quand commence la trêve hivernale, et qu'est-ce qu'elle change vraiment pour les locataires ? En 2026, les règles restent les mêmes, mais elles méritent d'être bien comprises — surtout si tu fais face à des difficultés de paiement ou à un litige avec ton propriétaire. La trêve hivernale est une protection légale qui suspend les expulsions locatives pendant plusieurs mois. Elle ne règle pas les problèmes de fond, mais elle te donne du temps. Voici tout ce qu'il faut savoir : dates, conditions, exceptions, et ce que tu dois faire si tu reçois une menace d'expulsion cet hiver.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont légalement suspendues sur tout le territoire français. Elle est encadrée par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Concrètement, même si un juge a rendu une décision d'expulsion contre toi, l'huissier ne peut pas venir exécuter cette décision durant cette période.
Cette protection a été instaurée pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue en plein hiver, dans des conditions climatiques dangereuses. Elle s'applique à tous les locataires, qu'ils soient en logement privé, en logement social (HLM) ou dans tout autre type de location à usage d'habitation principale.
Attention : la trêve hivernale ne suspend pas la procédure judiciaire elle-même. Elle ne fait que bloquer l'exécution physique de l'expulsion. Les audiences peuvent donc continuer, les jugements peuvent être rendus, mais l'huissier ne peut pas intervenir pour te faire quitter les lieux.
Dates de la trêve hivernale 2026
Les dates de la trêve hivernale 2026 sont fixées par la loi et restent stables d'une année sur l'autre. La période de protection court du 1er novembre au 31 mars, soit cinq mois consécutifs. En 2025-2026, cela signifie :
- Début de la trêve hivernale : 1er novembre 2025
- Fin de la trêve hivernale : 31 mars 2026
Ces dates ont été élargies par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a étendu la période initiale (du 1er novembre au 15 mars) jusqu'au 31 mars. Cette extension d'un mois et demi représente une protection supplémentaire significative pour les locataires en difficulté.
À partir du 1er avril 2026, les huissiers pourront à nouveau procéder à des expulsions. C'est pourquoi cette date est souvent redoutée par les ménages qui ont profité de la trêve sans résoudre leur situation.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection de la trêve hivernale s'applique à une large catégorie de personnes, mais elle n'est pas universelle. Voici qui en bénéficie :
- Les locataires en retard de loyer faisant l'objet d'une procédure d'expulsion
- Les occupants sans titre dans certains cas (notamment les squatteurs, mais avec des nuances importantes)
- Les locataires HLM dont le bail a été résilié
- Les locataires en logement privé dont le congé a été donné par le propriétaire
En revanche, certaines personnes ne bénéficient pas de la trêve, ou peuvent en être exclues par décision de justice. C'est le cas notamment si le juge ordonne l'expulsion immédiate pour des raisons graves (troubles de voisinage répétés, menaces à la sécurité, etc.).
Les exceptions : quand peut-on quand même être expulsé en hiver ?
La loi prévoit plusieurs exceptions à la trêve hivernale. Il serait dangereux de croire qu'elle protège dans tous les cas sans exception. Voici les situations où une expulsion peut malgré tout avoir lieu entre novembre et mars :
- Relogement décent proposé : si le propriétaire ou les autorités te proposent un relogement correspondant à tes besoins familiaux, l'expulsion peut être exécutée même en hiver.
- Squat d'une résidence principale : depuis la loi du 27 juillet 2023 (loi « anti-squat »), les occupants sans droit ni titre d'une résidence principale peuvent être expulsés en urgence, y compris pendant la trêve hivernale, via une procédure administrative accélérée.
- Bâtiment déclaré insalubre ou dangereux : si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril, l'expulsion peut avoir lieu même en hiver.
- Violence conjugale : le conjoint violent peut être expulsé du domicile familial même pendant la trêve hivernale.
Ces exceptions sont importantes à connaître, car elles montrent que la trêve n'est pas un bouclier absolu. Si tu te trouves dans une situation complexe, il est indispensable de te faire accompagner.
Que se passe-t-il si ton propriétaire veut te mettre dehors pendant la trêve ?
Ton propriétaire ne peut pas t'expulser physiquement pendant la trêve hivernale, même s'il dispose d'un jugement d'expulsion. Si un huissier se présente chez toi entre le 1er novembre et le 31 mars pour exécuter une expulsion, tu es en droit de t'y opposer en invoquant l'article L412-6 du CPCE.
Voici ce que tu peux faire concrètement :
- Contacter un avocat ou une association de défense des locataires (ADIL, CLCV, CNL) pour être accompagné.
- Appeler le 115 (numéro d'urgence sociale) si