Chaque année, la trêve hivernale offre une protection temporaire aux locataires menacés d'expulsion. En 2026, cette période court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant ces cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si une décision de justice a été rendue contre lui. C'est une règle fondamentale du droit locatif français, souvent mal connue ou mal comprise. Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ? Que faire si ton propriétaire tente quand même de te mettre dehors ? Cet article répond à toutes ces questions, avec des exemples concrets et les textes de loi qui s'appliquent, pour que tu entres dans cette période hivernale en connaissant vraiment tes droits.
Qu'est-ce que la trêve hivernale exactement ?
La trêve hivernale est une disposition légale qui suspend temporairement l'exécution des expulsions locatives pendant la période hivernale. Elle est encadrée par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Concrètement, même si un juge a ordonné l'expulsion d'un locataire, l'huissier de justice ne peut pas mettre cette décision à exécution entre le 1er novembre et le 31 mars.
Ce dispositif existe depuis plusieurs décennies en France. Il repose sur un principe humanitaire simple : on n'expulse pas quelqu'un de son logement en plein hiver, période pendant laquelle se retrouver à la rue présente des risques sérieux pour la santé et la sécurité. Il ne s'agit pas d'un effacement de la dette ou de la procédure judiciaire — celles-ci continuent —, mais d'un gel temporaire de l'exécution de l'expulsion.
Attention à une confusion fréquente : la trêve hivernale ne signifie pas que le propriétaire ne peut pas engager une procédure judiciaire pendant cette période. Il peut très bien saisir le tribunal, obtenir un jugement, et attendre le 1er avril pour faire intervenir l'huissier.
Les dates exactes de la trêve hivernale 2026
Pour la saison 2025-2026, la trêve hivernale court du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Dès le 1er avril 2026, les expulsions peuvent à nouveau être exécutées.
Ces dates sont fixées par la loi et ne changent pas d'une année à l'autre, sauf disposition exceptionnelle du gouvernement. On se souvient par exemple que pendant la crise du Covid-19, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 par ordonnance. En dehors de circonstances extraordinaires, les dates restent donc stables : du 1er novembre au 31 mars.
Un point pratique important : si ton expulsion était programmée le 28 octobre et que tu n'as pas quitté les lieux, l'huissier ne pourra pas revenir avant le 1er avril. Ces quelques jours de décalage peuvent faire toute la différence. Si tu es dans cette situation, contacte immédiatement un conseiller juridique ou une association d'aide aux locataires.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection s'applique à toute personne occupant un logement à titre de résidence principale, qu'elle soit :
- Locataire avec bail en cours ou résilié ;
- Occupant sans titre, c'est-à-dire quelqu'un dont le bail a expiré ou a été résilié par décision de justice ;
- Sous-locataire dans certaines conditions ;
- Occupant d'un logement social (HLM) sous procédure d'expulsion.
En revanche, la trêve hivernale ne protège pas les personnes qui occupent illégalement un logement dont elles ont forcé l'entrée (squatteurs au sens strict de la loi). Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite loi « anti-squat », les procédures d'évacuation administrative de squatteurs peuvent se faire en dehors de la trêve hivernale classique.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
La trêve hivernale n'est pas absolue. L'article L412-6 du CPCE prévoit plusieurs exceptions importantes que tout locataire doit connaître.
Les cas où l'expulsion reste possible en hiver
- Relogement décent proposé : si le propriétaire ou le préfet propose un relogement correspondant aux besoins de l'occupant, l'expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve.
- Squat d'un logement habité : si des squatteurs ont envahi la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire, la procédure d'évacuation n'est pas soumise à la trêve depuis la loi de 2023.
- Menace grave pour l'immeuble : en cas de péril imminent ou de trouble grave à l'ordre public, une expulsion peut être ordonnée et exécutée.
- Violence conjugale : le conjoint violent peut être expulsé du domicile conjugal même pendant la trêve hivernale, sur décision du juge aux affaires familiales.
Ce que la trêve ne suspend pas
Il est essentiel de comprendre que la trêve hivernale ne suspend pas :
- La procédure judiciaire en cours (le tribunal continue d'instruire le dossier) ;
- L'accumulation des dettes locatives (les loyers impayés continuent de courir) ;
- La résiliation du bail prononcée par le juge ;
- Les coupures de services comme l'électricité ou le gaz dans certains cas (bien que d'autres règles protègent les locataires à ce sujet).