Chaque année, dès les premiers froids, la trêve hivernale revient au centre des préoccupations des locataires. Et pour cause : cette période offre une protection concrète contre les expulsions en hiver, même en cas d'impayés ou de décision de justice. En 2026, les règles restent globalement les mêmes, mais il est essentiel de bien les connaître pour ne pas se retrouver pris au dépourvu. Quand commence-t-elle exactement ? Qui est vraiment protégé ? Quelles sont les exceptions ? Voici un tour complet de ce que tout locataire devrait savoir avant que le thermomètre ne descende.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont légalement suspendues en France. Elle a été instaurée pour protéger les personnes les plus vulnérables pendant les mois les plus froids de l'année, où une expulsion pourrait mettre directement en danger la vie des occupants.
Cette protection est encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), notamment son article L. 412-6. Elle s'applique à tous les locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, qu'ils soient en situation d'impayé de loyer, qu'ils occupent un logement sans bail valide, ou même qu'ils soient en situation d'occupation sans droit ni titre.
Pendant cette trêve, aucun huissier ne peut procéder à l'expulsion physique d'un occupant, même si une décision de justice a déjà été rendue. C'est une suspension temporaire de l'exécution, pas une annulation de la procédure.
Dates de la trêve hivernale 2026
Pour la saison 2025-2026, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, soit cinq mois de protection. Ces dates sont fixées par la loi et s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Concrètement, cela signifie que :
- Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclus.
- Le 31 mars 2026 à minuit marque la fin de la protection : dès le 1er avril, les huissiers peuvent à nouveau intervenir pour exécuter les décisions d'expulsion en attente.
- Les procédures judiciaires, elles, continuent de se dérouler normalement pendant cette période. Un tribunal peut très bien rendre un jugement d'expulsion en janvier 2026 ; il ne sera simplement pas exécutable avant le 1er avril.
Il est donc fondamental de ne pas confondre la suspension de l'expulsion avec un arrêt total de la procédure. Les délais continuent de courir, et les dettes également.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection de la trêve hivernale est large mais pas universelle. Elle concerne :
- Les locataires en impayé de loyer faisant l'objet d'une procédure d'expulsion judiciaire.
- Les occupants sans titre (dont le bail a été résilié par décision de justice).
- Les squatteurs, sous certaines conditions, bien que des dispositifs spécifiques existent depuis la loi du 27 juillet 2023 pour accélérer leur expulsion.
- Les locataires en logement social comme en logement privé.
En revanche, la protection s'applique à la personne physiquement présente dans le logement, pas seulement au titulaire du bail. Si un sous-locataire ou un membre de la famille occupe les lieux, il bénéficie également de cette protection durant la trêve.
Les exceptions : qui peut être expulsé même pendant la trêve ?
La trêve hivernale n'est pas absolue. Il existe plusieurs cas dans lesquels une expulsion peut être exécutée même entre novembre et mars. Il est crucial de les connaître pour ne pas surestimer sa protection.
Le relogement effectif
Si le propriétaire ou les autorités compétentes proposent au locataire un relogement décent correspondant à ses besoins, l'expulsion peut avoir lieu même en pleine trêve. Ce relogement doit être réel, adapté à la composition familiale, et situé dans un secteur géographique raisonnable.
Les cas de violence ou de menace grave
Lorsque le maintien dans le logement représente un danger pour les occupants eux-mêmes ou pour des tiers (violences intrafamiliales, par exemple), le juge peut autoriser une expulsion immédiate, trêve ou pas.
Les squatteurs de résidence principale
Depuis la loi du 27 juillet 2023 (dite loi « anti-squat »), les propriétaires dont la résidence principale ou secondaire a été squattée peuvent obtenir une expulsion accélérée via la procédure administrative. Cette procédure échappe en partie à la trêve hivernale classique.
Les bâtiments frappés d'un arrêté de péril
Si le logement occupé fait l'objet d'un arrêté de péril imminent ou d'insalubrité grave, l'expulsion peut être ordonnée même pendant la trêve pour des raisons de sécurité.
Ce que la trêve hivernale ne protège pas
Beaucoup de locataires font l'erreur de penser que la trêve hivernale les met à l'abri de tout. Ce n'est pas le cas. Voici ce que cette période ne suspend pas :
- La procédure judiciaire en elle-même : le propriétaire peut saisir le tribunal, obtenir un jugement d'expulsion et faire signifier les actes pendant la trêve.
- L'accumulation des dettes de loyer : chaque mois non pay