Les villes avec encadrement des loyers en 2026

En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs villes françaises pour réguler les prix du marché locatif. Paris, Lille et certaines communes limitrophes maintiennent ce dispositif, tandis que d'autres villes peuvent rejoindre le dispositif selon les décisions préfectorales.

Les villes actuellement concernées par l'encadrement

Paris reste la ville emblématique de l'encadrement des loyers, avec un dispositif renforcé depuis 2019. Lille applique également cette mesure sur l'ensemble de son territoire communal. Plusieurs communes de la petite couronne parisienne comme Plaine Commune (Saint-Denis, Aubervilliers, etc.) ont aussi mis en place cet encadrement.

L'encadrement concerne uniquement les locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire. Les logements sociaux, les locations saisonnières et les meublés de tourisme sont exclus de ce dispositif.

Les critères d'application du dispositif

Pour qu'une ville puisse appliquer l'encadrement des loyers, elle doit répondre à des critères stricts définis par la loi ELAN de 2018. La commune doit se situer dans une zone tendue où la demande de logements dépasse largement l'offre disponible.

Le dispositif fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+20%) et un loyer de référence minoré (-30%) pour chaque secteur géographique. Ces montants varient selon le type de logement, sa superficie, son époque de construction et sa localisation précise dans la ville.

Comment fonctionne le contrôle des loyers

Quand tu mets ton logement en location dans une zone d'encadrement, tu dois respecter le loyer de référence majoré comme plafond maximum. Si ton logement présente des caractéristiques exceptionnelles, tu peux demander un complément de loyer, mais il doit être justifié et ne peut pas dépasser 20% du loyer de base.

Les préfectures publient régulièrement les barèmes actualisés pour chaque quartier. Tu peux consulter ces grilles sur les sites officiels des préfectures concernées ou sur les plateformes dédiées mises en place par les collectivités locales.

Les évolutions possibles en 2026

D'autres métropoles peuvent rejoindre le dispositif d'encadrement si elles en font la demande et respectent les conditions légales. Lyon, Marseille ou Montpellier surveillent attentivement l'efficacité du système dans les villes pilotes.

Voici les points clés à retenir sur l'encadrement des loyers en 2026 :

L'article 17 de la loi ELAN précise les modalités d'application de l'encadrement des loyers et renvoie aux décrets d'application pour les critères techniques. Cette réglementation s'inscrit dans la continuité de la loi ALUR de 2014 qui avait initié le dispositif.

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