# Le Garant dans la Location : Droits et Obligations du Propriétaire
La réponse directe
Oui, un propriétaire peut exiger un garant, mais il ne peut pas l'imposer obligatoirement en tant que garant français. La loi autorise le propriétaire à demander une garantie, cependant celle-ci doit respecter des conditions strictes et ne peut discriminer sur la nationalité.
Le cadre légal applicable
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régit les conditions de la garantie locative. Il précise que le propriétaire peut exiger une garantie pour couvrir les risques locatifs (loyers impayés, dégradations). Cependant, l'article L. 441-1 du Code monétaire et financier interdit toute discrimination basée sur la nationalité.
La loi ALUR (article L. 313-3 du Code monétaire et financier) encadre aussi les garanties alternatives acceptables : dépôt de garantie, caution bancaire, assurance loyer impayé, ou organisme de garantie agréé.
Les étapes concrètes pour le locataire
1. Clarifier la demande du propriétaire
Demandez par écrit (email ou lettre recommandée) la liste précise des garanties acceptées. Le propriétaire doit indiquer s'il accepte un garant étranger ou préfère une alternative (caution bancaire, assurance).2. Proposer une garantie conforme
Vous n'êtes pas obligé de trouver un garant français. Proposez :- Un garant résidant en France (peu importe sa nationalité)
- Une caution solidaire agréée
- Une assurance loyer impayé
- Un dépôt de garantie supplémentaire
3. Obtenir l'accord par écrit
Une fois la garantie acceptée, faites signer au propriétaire un document confirmant qu'il renonce à exiger un garant français spécifiquement. Cela protège votre dossier.Les étapes pour le propriétaire
1. Formuler une demande légale
Mentionnez dans le dossier de location que vous demandez « une garantie » sans préciser la nationalité. Acceptez les alternatives légales.2. Évaluer la solvabilité du garant
Vérifiez les revenus du garant (minimum 3 fois le loyer), ses références et son absence de dettes. Un garant français n'offre pas plus de sécurité qu'un garant étranger résident en France.3. Formaliser l'engagement
Rédigez un contrat de cautionnement clair, précisant les conditions : solidarité, durée, exclusions.Les délais légaux à respecter
- Avant la signature du bail : la demande de garantie doit être formalisée
- Délai d'instruction : le propriétaire dispose de 10 jours après réception du dossier pour valider la garantie (délai recommandé)
- Durée de la garantie : elle couvre la période du bail + 3 mois après la sortie du locataire (pour les dégradations)
Attention aux discriminations
Un propriétaire qui refuse catégoriquement un garant simplement parce qu'il n'est pas français encourt des poursuites pour discrimination. Les organisations comme la FNACL ou des associations peuvent intervenir en cas de litige.
Conclusion
La demande d'un garant français est légalement suspecte et facilement contestable. Le propriétaire doit accepter toute garantie légalement équivalente. Lockli vous aide à formaliser cet accord : via des lettres juridiques précises, un état des lieux digital sécurisé, ou un coffre-fort numérique pour archiver tous vos documents de garantie. Documentez chaque échange pour protéger votre droit au logement.
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