La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018 est une réforme majeure qui modernise le secteur immobilier français. Elle simplifie les procédures de construction, encadre mieux les locations et digitalise de nombreuses démarches administratives.
Les principales mesures pour les propriétaires bailleurs
La loi ELAN facilite plusieurs démarches pour les propriétaires qui mettent leurs biens en location. Elle permet notamment de résilier plus facilement un bail en cas de vente du logement, en réduisant le préavis de 6 à 3 mois dans certaines zones tendues. Pour les locations meublées, elle harmonise la durée du bail à 1 an minimum, contre 9 mois auparavant.
L'article 140 de la loi ELAN modifie également les règles de révision du loyer en cours de bail. Il précise les conditions dans lesquelles tu peux demander une augmentation, notamment après des travaux d'amélioration du logement.
La digitalisation des démarches immobilières
Un des grands apports de la loi ELAN concerne la dématérialisation des procédures. Elle autorise les signatures électroniques pour de nombreux actes immobiliers et permet l'envoi de documents par voie numérique. Cette digitalisation touche aussi les états des lieux, qui peuvent désormais être réalisés via des outils numériques.
Pour les copropriétés, la loi introduit la possibilité de tenir des assemblées générales en visioconférence et facilite les votes électroniques. Ces mesures accélèrent considérablement la gestion locative au quotidien.
L'évolution du secteur du logement social
La loi ELAN restructure profondément le secteur HLM en encourageant les regroupements d'organismes. Elle fixe un seuil minimal de 12 000 logements pour les bailleurs sociaux, sauf exceptions locales. Cette mesure vise à créer des acteurs plus solides financièrement.
Elle renforce aussi les dispositifs de mixité sociale en permettant aux communes de déroger plus facilement à l'obligation de 25% de logements sociaux dans certaines conditions spécifiques.
Les impacts sur la construction neuve
Pour stimuler la construction, la loi ELAN simplifie de nombreuses procédures administratives. Elle réduit les délais d'instruction des permis de construire et facilite la transformation de bureaux en logements. L'article 18 de la loi permet notamment aux maires d'adapter les règles d'urbanisme plus facilement.
- Réduction des délais de recours contre les permis de construire
- Assouplissement des normes de stationnement
- Facilitation des surélévations d'immeubles existants
- Simplification des procédures de division de lots en copropriété
La loi ELAN s'inscrit dans la continuité de la loi ALUR de 2014, mais avec une approche plus axée sur la simplification et la digitalisation. Elle complète l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs en y apportant des précisions sur les nouveaux outils numériques utilisables.
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