# Différence entre EDL d'entrée et EDL de sortie
Le TLDR
L'État des Lieux d'Entrée (EDL) constate l'état du bien au moment de la remise des clés, tandis que l'EDL de Sortie établit l'état du bien à la fin du bail et détermine les dégâts imputables au locataire. Cette distinction est cruciale car elle conditionne le remboursement du dépôt de garantie.
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Cadre légal
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la réalisation obligatoire d'un état des lieux d'entrée. L'article 22 de la même loi prévoit que l'état des lieux de sortie doit permettre de comparer l'état du bien et de déterminer les dégradations imputables au locataire. Le code civil (articles 1731 et suivants) renforce cette obligation de retour du bien en état de jouissance normale.
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Différences essentielles
EDL d'Entrée
- Objectif : établir l'état initial du bien avant occupation
- Moment : réalisé avant ou au moment de la remise des clés
- Contenu : description précise de tous les éléments (murs, sol, électricité, plomberie, meubles s'il y en a)
- Utilité : servira de référence pour identifier les dégâts causés par le locataire
EDL de Sortie
- Objectif : constater les dégâts et justifier les retenues sur le dépôt de garantie
- Moment : réalisé lors de la restitution des clés
- Contenu : comparaison point par point avec l'EDL d'entrée
- Utilité : document justificatif pour le propriétaire en cas de sinistre ou litige
Marche à suivre pour le locataire
Étape 1 : EDL d'Entrée (dans les 10 jours)
Exigez la réalisation d'un EDL complet et détaillé. Demandez des photos ou vidéos pour chaque dégât pré-existant. Signez uniquement si tout est conforme à la réalité.Étape 2 : Conservation des preuves
Conservez une copie de l'EDL d'entrée et documentez l'état du bien tout au long de votre occupation (photos datées, témoignages).Étape 3 : EDL de Sortie (réalisé ensemble)
Assistez obligatoirement à l'EDL de sortie. Signalez immédiatement tout désaccord et documentez votre position.Étape 4 : Remboursement du dépôt (2 mois maximum)
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie avec justificatifs des retenues.---
Délais légaux à respecter
| Étape | Délai |
|-------|-------|
| EDL d'entrée après remise des clés | 10 jours |
| Signature de l'EDL | Sans délai (dès visite) |
| EDL de sortie | À la restitution des clés |
| Restitution dépôt + justificatifs | 2 mois maximum |
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Points critiques à ne pas oublier
- L'absence d'EDL d'entrée présumé le bon état du bien
- Les dégâts de jouissance normale ne sont pas imputables au locataire
- Le propriétaire doit justifier toute retenue avec photos et devis
- Un litige peut être porté devant le tribunal d'instance
Conclusion
La présence de deux états des lieux distincts protège les deux parties. Lockli propose des solutions complètes pour sécuriser vos EDL : génération digitale conformes à la loi, modèles annotés, conservation des documents dans un coffre-fort numérique, et même assistance pour rédiger une mise en demeure en cas de non-remboursement du dépôt. Ces outils vous permettent de disposer de preuves irréfutables en cas de litige.
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