L'attestation d'assurance est un document officiel délivré par ton assureur qui certifie que tu disposes bien d'une couverture d'assurance en cours de validité. Elle indique les garanties souscrites, les montants couverts et la période de validité du contrat. Ce justificatif est indispensable dans de nombreuses situations locatives, que tu sois locataire ou propriétaire.
Obligation légale pour les locataires
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tu es obligé en tant que locataire de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion). Tu dois remettre l'attestation d'assurance à ton propriétaire au moment de la signature du bail, puis chaque année à la date d'anniversaire du contrat. Si tu ne fournis pas ce document, ton propriétaire peut résilier le bail après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Pour t'aider dans cette démarche, consulte notre FAQ sur les documents locatifs obligatoires.
Utilisation par les propriétaires
En tant que propriétaire, tu peux aussi avoir besoin d'une attestation d'assurance pour ton assurance propriétaire non occupant (PNO). Cette assurance couvre les dommages à ton logement quand ton locataire n'est pas responsable. L'attestation peut être demandée par la copropriété, ton gestionnaire locatif ou dans certaines procédures administratives. Elle prouve que tu assumes tes responsabilités en cas de sinistre affectant les parties communes ou les logements voisins.
Que contient une attestation d'assurance
Ton attestation doit mentionner ton nom, l'adresse du logement assuré, le numéro de police, les garanties souscrites et leurs plafonds, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance. Pour une assurance habitation locataire, vérifie que les risques locatifs apparaissent bien. Les compagnies d'assurance délivrent généralement ce document gratuitement via leur espace client en ligne. Tu peux en obtenir une copie à tout moment pendant la durée de validité de ton contrat.
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