Le certificat de surface Carrez est un document obligatoire qui atteste de la superficie privative exacte d'un logement en copropriété. Établi par un diagnostiqueur certifié, il garantit que la surface annoncée correspond à la réalité et protège aussi bien le vendeur que l'acquéreur lors d'une transaction immobilière.
Quand le certificat Carrez est-il obligatoire ?
Tu dois fournir un certificat de surface Carrez lors de la vente de tout lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi Carrez de 1996. Cette obligation concerne les appartements, mais aussi les locaux commerciaux, les caves aménagées ou les combles habitables en copropriété. En revanche, les maisons individuelles, même mitoyennes, en sont exemptées.
Le certificat doit être joint à la promesse de vente et mentionné dans l'acte de vente définitif. Sans cette information, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature pour demander l'annulation de la vente.
Comment se calcule la surface Carrez ?
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties ayant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont comptabilisées.
Par exemple, dans un appartement de 60 m² au sol, la surface Carrez sera généralement inférieure une fois déduites l'épaisseur des murs (environ 2 à 4 m²) et les éventuelles parties mansardées trop basses. Pour tes locations à Paris, cette précision est cruciale car chaque mètre carré compte dans le calcul du loyer.
Validité et coût du diagnostic
Le certificat de surface Carrez a une durée de validité illimitée tant que tu n'effectues pas de travaux modifiant la superficie du logement. Le coût varie entre 80 et 150 € selon la complexité du bien et ta région. Si tu envisages de mettre ton bien en location après achat, consulte notre FAQ pour connaître les autres diagnostics nécessaires à la gestion locative.
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