La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance à un tiers (le cessionnaire). Dans le domaine locatif, cela signifie concrètement que ton propriétaire peut céder sa créance de loyers impayés à une société de recouvrement ou à un investisseur, qui devient alors ton nouveau créancier pour cette dette.
Comment fonctionne la cession de créance en immobilier locatif
Lorsqu'un propriétaire fait face à des impayés de loyers, il peut décider de céder cette créance à un professionnel du recouvrement. La cession doit respecter les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil : elle n'est opposable au débiteur (toi, en tant que locataire) qu'après notification par acte d'huissier ou acceptation dans un acte authentique.
Concrètement, tu recevras une notification t'informant que tes dettes de loyers ont été cédées à une nouvelle société. Dès cette notification, tu devras payer tes arriérés au cessionnaire et non plus à ton ancien propriétaire. Le montant de ta dette reste identique : la cession ne peut pas l'augmenter.
Tes droits face à une cession de créance
Tu conserves tous les moyens de défense que tu avais contre le propriétaire initial. Si tu contestais certains loyers pour des vices du logement, tu peux opposer ces mêmes arguments au cessionnaire. La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire : les droits et obligations liés au bail restent inchangés.
Le cessionnaire ne peut pas non plus réclamer d'intérêts ou de pénalités qui ne seraient pas prévus dans ton contrat de bail initial. Si tu résides à Paris, les règles d'encadrement des loyers s'appliquent également au nouveau créancier pour tout calcul de dette locative.
Impact sur ta relation locative
La cession de créance ne modifie pas ton bail : tu restes locataire du même logement avec le même propriétaire. Seule la créance d'impayés change de mains. Pour tes futurs loyers, tu continues de les verser à ton propriétaire habituel, sauf indication contraire dans la notification de cession.
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