charges récupérables

Les charges récupérables sont les dépenses liées à ton logement que tu peux légalement répercuter sur ton locataire. Elles correspondent aux frais d'entretien, de services et d'équipements dont le locataire bénéficie directement. Ces charges sont strictement encadrées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui liste précisément ce que tu peux facturer.

Quelles charges peux-tu récupérer ?

Le décret de 1987 classe les charges récupérables en plusieurs catégories. Tu peux récupérer les frais d'ascenseur (électricité, entretien, petites réparations), les charges d'eau froide et chaude, le chauffage collectif et l'entretien des parties communes. Les taxes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont également récupérables. En revanche, tu ne peux pas facturer les gros travaux, les réparations importantes ou les frais de gestion du syndic. L'entretien des espaces verts, le nettoyage des parties communes et l'éclairage des communs font partie des charges que tu peux répercuter.

Comment les facturer à ton locataire ?

Tu as deux options pour gérer les charges récupérables : les provisions sur charges ou le forfait. Avec les provisions, tu demandes un montant mensuel estimé puis tu régularises une fois par an en fonction des dépenses réelles. Cette méthode nécessite de fournir un décompte détaillé à ton locataire. Le forfait, moins courant, fixe un montant définitif sans régularisation possible. Dans ton bail, tu dois obligatoirement préciser le mode de calcul choisi. Notre FAQ détaille les modalités pratiques de facturation selon chaque situation.

Tes obligations en tant que propriétaire

Tu dois conserver tous les justificatifs de charges pendant au moins 3 ans et les présenter à ton locataire sur simple demande. La régularisation annuelle doit intervenir dans un délai maximum d'un an après l'exigibilité de chaque charge. Si tu dépasses ce délai, tu perds le droit de réclamer un complément. Pour une location à Paris ou ailleurs, pense à bien archiver tes factures et à communiquer clairement avec ton locataire sur la répartition des charges pour éviter tout malentendu.