La date d'entrée correspond au jour où le locataire prend officiellement possession du logement et où débute le contrat de bail. Cette date marque le point de départ de tes obligations de propriétaire bailleur et de celles du locataire, notamment le paiement du loyer.
Définition et importance juridique
La date d'entrée est mentionnée obligatoirement dans le bail d'habitation selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Elle détermine plusieurs éléments cruciaux : le début du précompte des charges locatives, la date limite pour réaliser l'état des lieux d'entrée, et le calcul des préavis en cas de résiliation. Concrètement, si ton locataire entre le 15 du mois, le premier loyer sera généralement proratisé jusqu'à la fin du mois, puis les loyers suivants seront dus le 15 de chaque mois.
État des lieux et remise des clés
La date d'entrée coïncide traditionnellement avec la réalisation de l'état des lieux d'entrée et la remise des clés. Cet état des lieux doit être établi de manière contradictoire entre toi et ton locataire, idéalement le jour même de l'entrée dans les lieux. Tu as tout intérêt à être précis sur cette date car elle conditionne les recours ultérieurs en cas de dégradations. Si tu utilises une solution de gestion locative, tu peux programmer automatiquement les rappels et échéances liés à cette date.
Calcul du loyer et des charges
À partir de la date d'entrée, ton locataire devient redevable du loyer et des charges. Si l'entrée ne se fait pas le premier du mois, tu dois calculer un loyer proratisé pour la période restante. Par exemple, pour une entrée le 20 dans un mois de 30 jours avec un loyer de 900€, le locataire devra : (900€ ÷ 30) × 11 jours = 330€. Cette règle s'applique aussi aux charges forfaitaires. Pour une location à Paris, où les montants sont souvent plus élevés, cette proratisation devient particulièrement importante pour ton budget prévisionnel.
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