Décence du logement

Critères légaux minimaux pour qu'un logement soit louable : surface, sécurité, équipements, salubrité. Décret du 30 janvier 2002.

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Le terme « Décence du logement » est un concept clé du droit locatif français. Sa compréhension est essentielle pour tout locataire ou propriétaire souhaitant bien gérer sa relation locative et faire valoir ses droits.

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