Le dépôt de garantie est une somme d'argent que tu verses au propriétaire lors de la signature du bail pour couvrir les éventuels dégâts ou impayés de loyer. Son montant est plafonné par la loi et il doit te être restitué en fin de location, déduction faite des éventuels frais justifiés.
Montant et plafond légal
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et deux mois pour un meublé. Par exemple, si ton loyer est de 800€ charges comprises dont 100€ de charges, le dépôt de garantie sera au maximum de 700€. Cette somme ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisée pendant la durée du bail, même si le loyer augmente.
Restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire dispose d'un délai maximum de deux mois après la remise des clés pour te restituer ton dépôt de garantie si le logement est en bon état. Ce délai est réduit à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. En cas de dégradations constatées, il peut retenir une partie de la somme mais doit te fournir des justificatifs précis : factures de réparation, devis ou photos des dommages. Les dégradations dues à l'usure normale ne peuvent pas être imputées sur ton dépôt.
Cas particuliers et recours
Si ton propriétaire ne respecte pas les délais de restitution, il te doit des pénalités de retard équivalentes à 10% du loyer mensuel par mois de retard entamé. Pour les locations à Paris et dans les zones tendues, cette protection est renforcée. En cas de litige sur les retenues effectuées, tu peux saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire. Conserve toujours tes preuves de versement et l'état des lieux détaillé pour faire valoir tes droits.
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