Discrimination au logement

Refus de louer pour motifs discriminatoires (origine, handicap, orientation, etc.). Puni par la loi : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.

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Le terme « Discrimination au logement » est un concept clé du droit locatif français. Sa compréhension est essentielle pour tout locataire ou propriétaire souhaitant bien gérer sa relation locative et faire valoir ses droits.

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