Le dossier technique amiante (DTA) est un document obligatoire qui recense la présence d'amiante dans un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997. Il évalue l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante et définit les mesures de prévention nécessaires.
Qui est concerné par le DTA ?
Le propriétaire de tout immeuble bâti avant juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles, doit faire établir un DTA. Cela concerne donc les immeubles collectifs d'habitation, les bureaux, les locaux commerciaux et industriels. Si tu es propriétaire d'un appartement dans un immeuble parisien construit dans les années 80, c'est le syndic qui se charge généralement de faire réaliser ce diagnostic pour les parties communes.
Contrairement au diagnostic amiante classique exigé pour la vente, le DTA s'intéresse aux matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante dans l'air ambiant : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations, toitures en fibrociment. Le diagnostic est réalisé par un opérateur certifié qui classe les matériaux selon trois niveaux d'évaluation de leur état de conservation.
Obligations du propriétaire
Selon le décret n°2012-639 du 4 mai 2012, tu dois tenir le DTA à disposition des occupants, des entreprises amenées à intervenir dans le bâtiment et des services d'inspection du travail. En cas de location, tu n'es pas tenu de le fournir systématiquement au locataire, contrairement au diagnostic amiante parties privatives qui fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire.
Si le DTA révèle des matériaux dégradés, tu devras programmer des travaux de confinement ou de retrait selon l'urgence. Un contrôle périodique tous les trois ans minimum est obligatoire pour surveiller l'évolution de l'état des matériaux identifiés. En cas de non-respect de ces obligations, tu t'exposes à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Decouvrir Lockli