L'ERP (État des Risques et Pollutions) est un diagnostic obligatoire que tu dois fournir à ton locataire avant la signature du bail. Ce document l'informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols auxquels le logement est exposé selon sa localisation géographique.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
Tu dois obligatoirement remettre l'ERP à ton locataire dans tous les baux d'habitation, conformément à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Cette obligation s'applique uniquement si ton logement se situe dans une commune couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou dans une zone de sismicité définie par décret.
L'ERP doit être annexé au contrat de location et remis au plus tard lors de la signature du bail. Si tu loues un appartement à Paris, tu peux vérifier sur le site de la préfecture si ta commune est concernée par cette obligation. Pour t'accompagner dans toutes tes démarches locatives, Lockli centralise l'ensemble de tes diagnostics obligatoires.
Que contient l'État des Risques et Pollutions ?
L'ERP répertorie plusieurs types de risques selon la zone géographique :
- Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt
- Risques miniers : affaissements liés à d'anciennes exploitations
- Risques technologiques : proximité d'installations industrielles dangereuses
- Pollution des sols : contamination recensée dans les bases de données officielles
Validité et conséquences en cas d'absence
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Tu peux le réaliser toi-même gratuitement sur le site Géorisques du gouvernement en renseignant l'adresse exacte du logement. Attention : si tu ne fournis pas ce document ou s'il est obsolète, ton locataire peut engager ta responsabilité en cas de sinistre lié aux risques non déclarés.
En cas de vente du bien, l'ERP reste également obligatoire dans le dossier de diagnostic technique, avec les mêmes exigences de mise à jour.
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