ESRIS état des servitudes risques et informations sur les sols

L'ESRIS (État des Servitudes "Risques" et d'Informations sur les Sols) est un diagnostic immobilier obligatoire que tu dois fournir lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone à risques. Ce document informe le futur occupant des risques naturels, miniers, technologiques et de la pollution des sols auxquels le logement pourrait être exposé.

Quand l'ESRIS est-il obligatoire ?

Tu dois obligatoirement fournir un ESRIS si ton logement se trouve dans une commune couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou dans une zone de sismicité. L'article 125-5 du Code de l'environnement impose cette obligation pour tous les contrats de location, que ce soit pour un appartement parisien ou une maison en province.

Le document doit être annexé au bail et remis au locataire avant la signature. Si tu oublies de le fournir, le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. Pour une gestion locative optimisée, assure-toi de toujours vérifier si ton bien nécessite ce diagnostic.

Que contient concrètement l'ESRIS ?

L'ESRIS répertorie plusieurs types de risques selon la localisation de ton bien. Tu y trouveras les risques naturels comme les inondations, séismes, mouvements de terrain ou feux de forêt. Les risques technologiques incluent la proximité d'installations industrielles dangereuses, de canalisations de transport de matières dangereuses ou de sites nucléaires.

Le document mentionne également les risques miniers si ton bien se situe près d'anciennes exploitations, ainsi que la pollution des sols répertoriée dans les bases de données BASIAS et BASOL. Chaque risque est accompagné d'une cartographie précise et d'informations sur les mesures de prévention à adopter.

Comment obtenir ton ESRIS ?

Tu peux établir toi-même l'ESRIS gratuitement en consultant le site gouvernemental Géorisques. Il suffit de renseigner l'adresse de ton bien pour obtenir automatiquement le formulaire pré-rempli. Le document est valable 6 mois pour une vente et illimité pour une location, tant que les informations réglementaires n'évoluent pas.

Attention à bien vérifier les mises à jour des arrêtés préfectoraux, car l'évolution des zones de risques peut modifier les obligations déclaratives de ton bien.