L'état descriptif de division est un document technique obligatoire qui détaille précisément la répartition des parties communes et privatives d'un immeuble en copropriété. Il accompagne systématiquement le règlement de copropriété et définit les droits de chaque copropriétaire sur les différents lots.
Composition et contenu de l'état descriptif
Ce document recense exhaustivement tous les lots de copropriété en précisant leur nature, leur superficie et leur situation dans l'immeuble. Pour un appartement destiné à la location, tu y trouveras par exemple : "Lot n°12 : appartement au 3ème étage comprenant entrée, séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bains, WC et balcon de 5m²". L'état descriptif indique également les tantièmes de copropriété attachés à chaque lot, c'est-à-dire la quote-part des parties communes que possède chaque copropriétaire. Ces tantièmes déterminent la répartition des charges communes et le poids de vote en assemblée générale.
Obligation légale et mise à jour
Conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, l'état descriptif de division doit être établi par un géomètre-expert et publié au service de publicité foncière. Toute modification de la répartition des lots (division, réunion, création de nouveaux lots) impose une mise à jour de ce document par un professionnel qualifié. Cette modification nécessite un vote en assemblée générale de copropriété à la majorité absolue des copropriétaires.
Impact pour le propriétaire bailleur
En tant que propriétaire bailleur, l'état descriptif de division te permet de connaître précisément ce que tu possèdes et les charges qui t'incombent. Ce document est essentiel lors de la gestion locative car il détermine ta quote-part des travaux communs et des charges de copropriété que tu peux répercuter sur ton locataire. Il constitue également une pièce justificative importante lors de la vente ou de l'évaluation de ton bien immobilier.
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