L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic immobilier obligatoire qui atteste de l'absence ou de la présence d'insectes xylophages dans un logement. Ce document, valable 6 mois, doit être fourni lors de toute vente immobilière dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral.
Quand est-il obligatoire ?
Tu dois fournir cet état uniquement lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. Contrairement à d'autres diagnostics, il n'est pas exigé pour la location. L'article L133-5 du Code de la construction et de l'habitation précise que cette obligation concerne principalement les départements du sud-ouest de la France, où les termites sont plus présents en raison du climat.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et avoir moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ton bien se trouve dans une commune non concernée par un arrêté préfectoral, tu n'as aucune obligation de fournir ce document.
Que contient ce diagnostic ?
L'état termites examine les éléments en bois et dérivés du bois accessibles sans démolition : charpente, planchers, boiseries, mobilier fixe. Le diagnostiqueur recherche les indices révélateurs comme les galeries-tunnels, les traces de sciure ou les parties vermoulues.
Si des termites sont détectés, tu dois en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Le rapport précise également les parties du logement qui n'ont pas pu être visitées et les éléments infestés par d'autres insectes à larves xylophages.
Conséquences en cas d'infestation
Un diagnostic positif n'empêche pas la vente, mais permet à l'acquéreur de négocier le prix ou de prévoir les travaux de traitement. Les termites peuvent causer des dégâts structurels importants, d'où l'importance de ce contrôle préventif.
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