Les frais de relance correspondent aux coûts administratifs et de gestion que peut facturer un propriétaire ou son gestionnaire à un locataire en cas de retard de paiement du loyer. Ces frais visent à compenser le temps et les ressources consacrés aux démarches de recouvrement. Leur montant est strictement encadré par la loi pour éviter les abus.
Montant et réglementation des frais de relance
Depuis la loi ALUR de 2014, les frais de relance sont plafonnés à 25 euros TTC par courrier de mise en demeure. Cette limitation s'applique uniquement aux logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire les résidences principales. Tu ne peux donc pas facturer des montants supérieurs, même si tes coûts réels de gestion sont plus élevés. Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 précise ces modalités d'application.
Pour les locaux commerciaux et les logements meublés de tourisme, cette limitation ne s'applique pas, laissant plus de liberté contractuelle aux parties.
Conditions de facturation
Tu peux facturer des frais de relance uniquement après avoir envoyé une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure doit respecter certaines formes : lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le montant exact de la dette, la date limite de régularisation et les conséquences du non-paiement.
Les frais ne sont dus qu'en cas de retard effectif du locataire. Si le paiement intervient avant l'envoi de la relance, tu ne peux pas les facturer rétroactivement.
Gestion pratique avec un outil de gestion locative
L'automatisation de la gestion des impayés permet d'optimiser le recouvrement tout en respectant la réglementation. Les outils modernes calculent automatiquement les frais autorisés et génèrent les courriers de relance conformes. Pour une location parisienne ou ailleurs, cette approche limite les erreurs administratives et assure un suivi rigoureux des créances locatives.
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