La loi Carrez t'oblige à mentionner la superficie privative exacte de ton logement dans tous les actes de vente de copropriété de plus de 8 m². Cette mesure spécifique exclut certains espaces et protège l'acquéreur contre les erreurs de surface importantes.
Qu'est-ce que la superficie Carrez exactement ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, définit la superficie privative comme la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Concrètement, tu dois exclure de tes calculs :
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
- Les balcons, terrasses, loggias et vérandas
- Les caves, garages, emplacements de stationnement
- Les greniers non aménagés et les combles non habitables
Pour un appartement de 3 pièces, si ton salon fait 25 m² au sol mais qu'une partie sous une mezzanine mesure moins de 1,80 m de hauteur, cette zone ne compte pas dans la superficie Carrez.
Obligations et conséquences pratiques
Tu dois faire figurer cette superficie dans l'avant-contrat et l'acte de vente définitif. Si tu es propriétaire bailleur, cette mesure t'aide aussi à estimer correctement le loyer de ton bien parisien car elle donne une surface de référence fiable aux futurs locataires.
Attention : si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. Par exemple, si tu vends 50 m² Carrez à 10 000€/m² mais que la surface réelle est de 47 m², l'acheteur peut exiger une réduction de 6 000€.
Mesure et certification
Bien que tu puisses mesurer toi-même, faire appel à un diagnostiqueur certifié te protège en cas de contestation. Cette mesure professionnelle coûte généralement entre 80 et 150€ et reste valable sans limite de durée tant que tu ne modifies pas la configuration du logement. Pour plus de conseils sur la gestion de tes obligations de propriétaire, consulte notre FAQ dédiée.
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