La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 transforme profondément le secteur locatif en instaurant de nouvelles règles environnementales. Cette loi interdit progressivement la location des logements les plus énergivores et renforce les obligations des propriétaires bailleurs en matière de performance énergétique.
Les interdictions de location par étapes
Depuis le 1er janvier 2023, tu ne peux plus louer un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Cette mesure touche environ 90 000 logements en France. À partir de 2025, tous les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) seront interdits à la location. Les logements F suivront en 2028, puis les E en 2034. Si tu es propriétaire d'un bien mal classé, tu dois donc planifier des travaux de rénovation énergétique pour continuer à le louer. Cette évolution impacte particulièrement la location à Paris où de nombreux logements anciens sont concernés.
Le gel des loyers des passoires thermiques
Depuis le 25 août 2022, tu ne peux plus augmenter le loyer d'un logement classé F ou G lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation. Cette interdiction s'applique même si l'indice de référence des loyers (IRL) augmente. Pour débloquer cette situation, tu dois réaliser des travaux qui permettent d'atteindre au minimum la classe E. Cette mesure encourage fortement la rénovation énergétique du parc locatif existant.
Les nouvelles obligations d'information
La loi renforce tes obligations d'information en tant que bailleur. Tu dois désormais mentionner la classe énergétique du logement dès l'annonce de location. Le DPE devient opposable, ce qui signifie que le locataire peut contester des informations erronées et demander des dommages-intérêts. Pour t'aider dans ces démarches administratives, consulte notre FAQ sur la gestion locative qui détaille toutes tes obligations légales.
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