Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20%, fixé par les préfectures dans les zones tendues. Il constitue le plafond absolu que ne peut dépasser le loyer d'un logement, même en cas de sous-évaluation manifeste ou de travaux d'amélioration importants.
Application du plafonnement des loyers
Dans les zones où l'encadrement des loyers s'applique, comme à Paris et plusieurs arrondissements, tu ne peux pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré correspondant à ton logement. Ce montant varie selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique. Par exemple, pour un studio construit après 1990 dans le 11ème arrondissement de Paris, si le loyer de référence est de 30€/m², le loyer majoré sera de 36€/m² maximum. Même si ton appartement dispose d'équipements exceptionnels ou vient d'être entièrement rénové, tu ne pourras pas dépasser ce plafond.
Différence avec le loyer de référence minoré
Contrairement au loyer de référence minoré (loyer de référence diminué de 30%) qui sert de seuil minimal pour contester un loyer sous-évalué, le loyer majoré représente le maximum légal absolu. L'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR précise que le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré, sous peine de sanctions. En cas de dépassement, ton locataire peut exiger la restitution des sommes trop-perçues et saisir la commission départementale de conciliation.
Contrôles et sanctions
Le non-respect du loyer majoré expose à des amendes pouvant atteindre 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. Les services préfectoraux effectuent des contrôles réguliers et les locataires disposent de moyens de signalement. Pour t'assurer de la conformité de tes loyers, consulte notre FAQ sur l'encadrement des loyers qui détaille les barèmes applicables par commune.
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