Le loyer de référence minoré correspond au loyer de référence diminué de 30%, fixé par les préfectures dans les zones tendues soumises à l'encadrement des loyers. Il constitue le seuil en dessous duquel un propriétaire peut librement augmenter le loyer lors d'un changement de locataire, sans justification particulière.
Comment fonctionne le loyer de référence minoré ?
Dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Lyon, Plaine Commune...), les préfectures publient des loyers de référence par quartier et par type de logement. Le loyer de référence minoré représente automatiquement 70% de ce loyer de référence. Concrètement, si le loyer de référence est fixé à 30€/m² dans ton quartier, le loyer de référence minoré sera de 21€/m².
Cette mesure, instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifiée à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vise à protéger les locataires contre les augmentations abusives tout en offrant une marge de manœuvre aux propriétaires dont les loyers sont très en dessous du marché.
Quand peux-tu appliquer une augmentation ?
Si ton loyer actuel est inférieur au loyer de référence minoré, tu peux l'augmenter librement jusqu'à ce seuil lors du renouvellement du bail ou à l'arrivée d'un nouveau locataire. Par exemple, si tu loues 18€/m² dans une zone où le loyer de référence minoré est de 21€/m², tu peux porter ton loyer à 21€/m² sans justification.
Pour une augmentation entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence, tu devras justifier de travaux d'amélioration réalisés dans les logement. Tu peux vérifier les barèmes applicables dans ta commune sur notre guide de la location à Paris ou consulter notre FAQ pour plus de précisions sur l'encadrement des loyers.
Decouvrir Lockli