Le mesurage loi Carrez est le calcul officiel de la superficie privative d'un logement en copropriété, obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m². Cette mesure exclut certaines surfaces et doit respecter des règles précises définies par la loi du 18 décembre 1996.
Surfaces prises en compte dans le mesurage Carrez
La superficie Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre sont comptabilisées.
Concrètement, tu dois inclure les pièces principales, la cuisine, les couloirs, les placards intégrés, les vérandas fermées et les combles aménagés. En revanche, les caves, garages, terrasses, balcons, loggias et locaux communs ne comptent pas dans cette superficie, même s'ils peuvent valoriser ton bien lors de la mise en location.
Obligations légales et conséquences
Depuis la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, tout vendeur d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie Carrez dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Si cette mention est absente, l'acquéreur peut annuler la vente dans un délai d'un mois. Si la superficie réelle s'avère inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée.
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié : diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert, architecte ou agent immobilier formé. Ce certificat reste valable tant que tu n'effectues pas de travaux modifiant la superficie du logement.
Impact sur la gestion locative
Bien que la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes, connaître cette superficie reste utile pour la location. Elle te donne une référence fiable pour estimer le loyer au m² et communiquer sur ton bien. Pour optimiser ta gestion locative, pense à mentionner également les surfaces annexes comme les balcons ou caves qui ajoutent de la valeur sans compter dans le Carrez.
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