La saisie conservatoire est une procédure d'urgence qui permet à un créancier de bloquer temporairement les biens de son débiteur pour garantir le recouvrement de sa créance. En matière locative, elle te donne la possibilité de saisir les comptes bancaires ou les biens de ton locataire défaillant avant même d'obtenir un jugement définitif.
Conditions et procédure de la saisie conservatoire
Pour engager une saisie conservatoire, tu dois réunir deux conditions essentielles : justifier d'une créance fondée dans son principe et démontrer l'urgence de la situation. Concrètement, si ton locataire accumule plusieurs mois d'impayés et que tu crains qu'il ne dissimule ses biens, tu peux demander au juge l'autorisation de bloquer ses comptes. La procédure commence par une requête au tribunal judiciaire, accompagnée des justificatifs de ta créance (bail, quittances impayées, commandement de payer). Une fois l'autorisation obtenue, un huissier procède à la saisie dans un délai d'un mois.
Effets et limites en matière locative
La saisie conservatoire bloque immédiatement les sommes ou biens saisis, mais attention : elle ne te donne pas encore le droit de les récupérer. Tu disposes ensuite d'un mois pour engager une procédure au fond (assignation en paiement) pour transformer cette mesure provisoire en saisie définitive. Les comptes bancaires peuvent être saisis à hauteur du montant de la créance, mais certaines sommes restent insaisissables comme le RSA ou une partie du salaire. Pour optimiser tes chances de recouvrement, n'hésite pas à consulter nos conseils pratiques sur la gestion des impayés qui détaillent les étapes à suivre avant d'en arriver à cette procédure d'urgence.
Decouvrir Lockli