Simulateur depot de garantie

Comment fonctionne le depot de garantie ?

Le depot de garantie est la somme versee par le locataire a l'entree dans le logement. Il est encadre par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Delai de restitution

• 1 mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a celui d'entree
• 2 mois si des degradations ont ete constatees

Passe ce delai, le proprietaire doit payer une penalite de 10% du loyer mensuel par mois de retard (article 22 alinea 4).

Montant maximum

• Location vide : 1 mois de loyer hors charges maximum
• Location meublee : 2 mois de loyer hors charges maximum

Que faire si le proprietaire ne rend pas ?

1. Envoyez une mise en demeure en recommande avec AR
2. Saisissez la commission de conciliation (gratuit)
3. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire

Lire notre guide complet sur le depot de garantie →