Loyer abusif, dépôt de garantie non rendu, travaux refusés, logement insalubre... Lockli vous aide à résoudre vos litiges locatifs à Chenôve gratuitement.
Obtenir de l'aide →À Chenôve (14 244 habitants), la plupart des litiges locatifs se règlent sans procès : mise en demeure, conciliation départementale, puis seulement en dernier recours le juge des contentieux de la protection.
| Situation | Délai / règle | Recours |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie non rendu | 1 mois (EDL conforme) / 2 mois | Mise en demeure LRAR puis conciliation |
| Travaux à la charge du bailleur | Mise en demeure + délai raisonnable | Conciliation puis juge (consignation possible) |
| Logement non décent | Signalement écrit | Service hygiène de la mairie, ARS, CAF |
| Hausse de loyer abusive | Contestation avant application | Commission départementale de conciliation |
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse sous 8 jours, saisissez la commission départementale de conciliation de la Côte-d'Or, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection en dernier recours.
Le propriétaire a 1 mois (état des lieux de sortie conforme) ou 2 mois (dégradations constatées) pour restituer le dépôt. Passé ce délai, il vous doit une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard entamé.
Signalez par écrit au propriétaire les problèmes (humidité, chauffage, nuisibles). Sans action de sa part, contactez le service communal d'hygiène et de santé ou l'ARS. Vous ne devez jamais cesser de payer le loyer sans décision de justice.
L'ADIL de la Côte-d'Or (conseil juridique gratuit), la commission départementale de conciliation, ou l'assistant juridique Lockli disponible 24h/24 dans l'app.
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