Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site internet Lockli, édités par Lockli (ci-après « Lockli »), accessible à l'adresse lockli.fr.

En accédant à Lockli, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d'utiliser nos services.

2. Description du service

Lockli est une plateforme de gestion locative qui propose notamment :

3. Accès au service

L'accès à Lockli nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Lockli se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits d'autrui.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

5. Avis et contenus publiés

Les avis publiés sur Lockli sont soumis à modération. Tout avis doit être basé sur une expérience réelle de location. Lockli se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU ou aux lois applicables.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit Lockli contre tout recours de tiers à ce titre.

6. Assistant juridique IA

L'assistant juridique IA de Lockli fournit des informations générales sur le droit locatif français. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi. Pour toute situation complexe, Lockli recommande de consulter un avocat ou une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).

7. Signature électronique

La signature électronique utilisée dans l'état des lieux Lockli est conforme à la loi ALUR et aux dispositions du Code Civil relatives à la preuve électronique (articles 1366 et 1367). Chaque signature est horodatée et conservée de manière sécurisée.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de Lockli (marque, logo, textes, code, design) est la propriété exclusive de Lockli et est protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

9. Limitation de responsabilité

Lockli met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Lockli ne saurait être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Lockli traite vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) ou pour toute question relative à vos données :

11. Cookies

Lockli utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service et des cookies analytiques anonymisés (Ahrefs Analytics). Aucun cookie publicitaire tiers n'est utilisé. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du site.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.

En cas de litige de consommation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

13. Modifications

Lockli se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@lockli.fr

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