# Garantie Visale : fonctionnement et procédure
Le principe en une phrase
Visale est un système de garantie locative gratuit, financé par Action Logement, qui remplace la caution traditionnelle en couvrant les loyers impayés et les dégâts locatifs sans frais pour le locataire.
Cadre juridique applicable
Bien que Visale ne soit pas directement encadré par la loi du 6 juillet 1989, ce dispositif s'inscrit dans la continuité des protections du locataire prévues par cette loi. La garantie respecte notamment les dispositions du code civil sur les contrats de location et s'aligne avec les principes de la loi ALUR (article L. 313-1 du code monétaire et financier) qui encadrent les garanties locatives et interdisent les dépôts de garantie excessifs.
Fonctionnement pratique : 4 étapes clés
Étape 1 : Éligibilité et demande
Le locataire doit vérifier qu'il répond aux critères d'Action Logement (situation professionnelle stable, ressources modérées, location en secteur privé). La demande se effectue en ligne sur www.visale.fr avant la signature du bail. Le dossier comprend : pièce d'identité, contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition.Étape 2 : Instruction du dossier
Délai légal : 5 jours ouvrés maximum pour que Visale valide ou rejette la demande. Aucun frais n'est prélevé au locataire, contrairement aux garanties classiques.Étape 3 : Mise en place de la garantie
Une fois approuvée, Visale notifie directement le propriétaire. Le locataire n'a aucun dépôt de garantie à verser (sauf si le propriétaire l'exige, limité à une demi-mensualité de loyer selon la loi ALUR). La garantie est immédiatement effective.Étape 4 : Recours en cas d'impayé
En cas de loyer impayé, le propriétaire contacte Visale qui, après vérification (délai variable : 30 à 60 jours), verse directement les sommes dues. Visale peut alors se retourner contre le locataire défaillant ou engager des actions de recouvrement.Couverture et limites
Loyers couverts : jusqu'à 36 mensualités (2 500 € maximum par mois en région parisienne, 2 000 € ailleurs).
Dégâts locatifs : responsabilité civile couverte jusqu'à 6 000 €.
Durée : garantie active pendant toute la location, tant que Visale n'a pas clôturé le dossier.
Avantages par rapport à la caution personnelle
- Gratuit pour le locataire
- Pas de recours contre la famille en cas d'impayé
- Déblocage rapide : si Visale intervient, délais de règlement courts
- Transparence : suivi en ligne du dossier
Délais clés à retenir
| Action | Délai |
|--------|-------|
| Instruction de la demande | 5 jours ouvrés |
| Mise en place post-validation | Immédiate |
| Intervention en cas d'impayé | 30-60 jours |
| Remboursement du propriétaire | 8-15 jours après validation |
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