# DossierFacile : Guide Complet pour Locataires et Propriétaires
TL;DR
DossierFacile est une plateforme gratuite de l'État français permettant aux locataires de constituer et partager numériquement leur dossier de candidature auprès des propriétaires, conformément aux obligations de transparence fixées par la loi ALUR.Qu'est-ce que DossierFacile ?
DossierFacile est un service public lancé par l'État pour simplifier la mise en location. Cette plateforme permet aux candidats locataires de créer un dossier numérique complet et sécurisé, regroupant tous les documents justificatifs exigibles légalement. Le propriétaire ou gestionnaire reçoit un dossier standardisé et vérifié, réduisant ainsi les demandes abusives de pièces complémentaires.
Selon la loi ALUR (articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier), les propriétaires ne peuvent pas exiger plus de pièces que celles légalement prévues. DossierFacile garantit cette conformité.
Étapes pour le Locataire
1. Créer son compte et son profil
Accédez à www.dossierfacile.logement.gouv.fr et inscrivez-vous. Remplissez votre profil personnel (situation professionnelle, revenus, composition du foyer). Cette étape prend environ 10 minutes.2. Constituer votre dossier documentaire
Téléchargez les documents obligatoires en format PDF ou image :- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture datant de moins de 3 mois)
3. Générer et partager le dossier
Une fois complet, générez un lien unique sécurisé à communiquer au propriétaire ou à son agent immobilier. Le dossier reste sous le contrôle du locataire : il peut le révoquer à tout moment.4. Suivre la candidature
Le tableau de bord affiche l'avancement : accepté, refusé ou en attente. Les délais de réponse n'excèdent généralement pas 8 jours ouvrables.Délais Légaux à Respecter
Selon la loi du 6 juillet 1989 (article 3), le propriétaire dispose d'un délai raisonnable pour examiner le dossier. Bien que non précisé statutairement, la pratique reconnaît 10 jours comme délai standard. Au-delà, le silence peut valoir acceptation implicite selon les circonstances.
Obligations du Propriétaire
Le propriétaire ne peut pas refuser un dossier DossierFacile complet et conforme sans raison objective justifiée. Toute discrimination est prohibée (loi ALUR, article L. 561-5). La demande de documents supplémentaires doit être justifiée et limitée.
Comment les Propriétaires l'Utilisent
Les gestionnaires immobiliers ou propriétaires reçoivent notification du dossier, peuvent le consulter, et communiquent leur décision directement par la plateforme. Cela accélère la signature du bail (articles 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Conclusion
DossierFacile offre une protection mutuelle : sécurité pour le propriétaire, transparence pour le locataire. C'est un outil conforme aux exigences légales, gratuit et efficace.
Lockli peut vous assister dans la rédaction de clauses contractuelles personnalisées, la constitution de votre dossier légal, ou la gestion de conflits locatifs via un état des lieux digital sécurisé.
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