La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit de nouvelles obligations pour améliorer la performance énergétique des logements locatifs. Elle prévoit notamment l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques et renforce les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les nouvelles interdictions de location selon la performance énergétique
Depuis le 1er janvier 2023, tu ne peux plus louer un logement consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an. Cette mesure concerne principalement les logements classés G+ au DPE. À partir de 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location, suivis des logements F en 2028 et E en 2034.
Cette interdiction s'applique aussi bien aux nouveaux contrats qu'aux renouvellements de bail. Si ton locataire reste en place, le contrat peut continuer, mais tu ne pourras pas augmenter le loyer tant que les travaux de rénovation énergétique ne sont pas réalisés.
Le renforcement du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est devenu opposable depuis juillet 2021, ce qui signifie que ton locataire peut se retourner contre toi en cas d'erreur. La loi Climat et Résilience renforce son importance en en faisant un critère déterminant pour le droit de louer. Le calcul du DPE intègre désormais les émissions de gaz à effet de serre en plus de la consommation énergétique.
Tu dois fournir ce diagnostic lors de la mise en location et le renouveler tous les 10 ans. Pour les logements les plus énergivores (F et G), une nouvelle expertise peut être nécessaire plus fréquemment selon l'évolution réglementaire.
Les obligations d'information renforcées
La loi impose de nouvelles mentions obligatoires dans tes annonces immobilières et contrats de location. Tu dois indiquer la classe énergétique du logement et mentionner s'il s'agit d'un logement à consommation énergétique excessive. Cette information doit apparaître de manière visible dans toute communication commerciale.
- Affichage obligatoire de la classe énergétique (A à G) dans les annonces
- Mention spécifique pour les logements classés F ou G
- Information sur les frais énergétiques théoriques annuels
- Indication de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés
Impact sur la gestion locative et les sanctions
En cas de non-respect de ces nouvelles règles, tu t'exposes à des sanctions administratives et civiles. Le préfet peut ordonner la réalisation de travaux dans un délai déterminé. Si tu continues à louer un logement interdit, le locataire peut exiger une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
Cette loi complète les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en ajoutant des critères de performance énergétique aux conditions de décence du logement. Elle s'inscrit dans l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration du confort des locataires, tout en valorisant ton patrimoine immobilier sur le long terme.
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